Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Denoix de Saint Marc dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Section, 28 juin 1974, 85881
- TRAVAIL. - FORMATION PROFESSIONNELLE. - Congé de formation - Détermination du pourcentage maximal de travailleurs simultanément absents et... ...M. Denoix de Saint Marc...REQUETE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 ET L'ARTICLE 6, 2° ALINEA, DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1971 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU TITRE III DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 RELATIF AU CONGE DE FORMATION : VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 décembre 1974, 91556
- COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES. -... ...M. Denoix de Saint Marc...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE LYON REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LYON EN DATE DU 23 JUILLET 1973, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 AVRIL 1973 PAR LEQUEL...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 octobre 1974, 88994
- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - REPARATION. - PREJUDICE INDEMNISABLE. - Troubles de jouissance... ...M. Denoix de Saint Marc...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE GUERET CREUSE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 SEPTEMBRE 1972 ET 17 JANVIER 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 décembre 1974, 90896
- PROCEDURE. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - Marchés - Impossibilité de remettre en cause des... ...M. Denoix de Saint Marc...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR AQUILINA Y... , ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, DEMEURANT A TOSSE, DEPARTEMENT DES LANDES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 5 AVRIL ET 19 JUIN 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A FIXE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juillet 1974, 83178
- Droits et obligations des permissionnaires - Déplacement d 'un ouvrage d'une concession imposé par le propriétaire du domaine, tiers par... ...M. Denoix de Saint Marc...REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-GAUDENS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1 2 MARS 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LA CONDAMNANT A VERSER A L'ENTREPRISE DE RECHERCHE ET D'ACTIVITES PETROLIERES LA SOMME DE 42.969,68 F REPRESENTANT LE MONTANT DES TRAVAUX DE MODIFICATION DE L'IMPLANTATION DE CANALISATIONS A LA SUITE DE LA CONSTRUCTION D'UN LYCEE ; VU LES DECRETS DU 19 MARS 1957 ET 22 JANVIER 1964...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 octobre 1975, 94198
01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT... ...M. Denoix de Saint Marc...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... DEMEURANT AU POUJOL-SUR-ORB HERAULT , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 FEVRIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE EN DATE DU 12 MAI 1971 PAR LEQUEL LE MAIRE DU POUJOL-SUR-ORB A...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 octobre 1974, 91358
- ETABLISSEMENTS PUBLICS. - REGIME JURIDIQUE. - ORGANISATION. - Mesures relevant du domaine du règlement - Création d'un établissement... ...M. Denoix de Saint Marc...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LEDIT SYNDICAT REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 26 MARS 1973 RELATIF A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 décembre 1974, 90092
- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT. - Obligations de service - Professeur... ...M. Denoix de Saint Marc...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE KEROB Y... , DEMEURANT ... A CHATEAUROUX, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 DECEMBRE 1972 ET 24 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 2 JUIN 1971 DU RECTEUR DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 novembre 1975, 89134
01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Caractère... ...M. Denoix de Saint Marc...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A BASSE-TERRE GUADELOUPE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 OCTOBRE 1972 ET 12 FEVRIER 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 AOUT 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 octobre 1974, 90168
- SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE. - Droits et avantages... ...M. Denoix de Saint Marc...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 2 FEVRIER 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 6 DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIAIT LES CONDITIONS DE...
