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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Denoix de Saint Marc dans la jurisprudence francophone

407 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 mai 1974, 82319

- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS... ...M. Denoix de Saint-Marc...REQUETE DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE DU GARAGE-PARKING SAINT-HONORE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ANNULE LE REFUS DE LA VILLE DE PARIS DE LUI PAYER DIVERSES INDEMNITES EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT QUE, PAR LA FAUTE DE LA VILLE, ELLE A ETE EXAGEREMENT IMPOSEE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE SUR LES...

France | 03/05/1974 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 mai 1974, 85700

- SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE. - Médecins exerçant à... ...M. Denoix de Saint-Marc...REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, DU 5 NOVEMBRE 1971, REJETANT SA DEMANDE CONTRE UNE DELIBERATION DU 13 AOUT 1969 PAR LAQUELLE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE MONTARGIS A APPROUVE LE TABLEAU DE SERVICE DES MEDECINS ANESTHESISTES-REANIMATEURS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DELIBERATION ET DU TABLEAU QU'ELLE APPROUVE ; VU LE DECRET DU 21 DECEMBRE...

France | 03/05/1974 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 mai 1974, 86510 et 86608

- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - LOTISSEMENTS. - CAHIER DES CHARGES. - Portée d'une disposition. ... ...M. Denoix de Saint-Marc...REQUETE DU SIEUR Y... ANDRE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR LE MAIRE D'HYERES AU REQUERANT LE 21 JUILLET 1970, EN TANT QUE LEDIT PERMIS L'AUTORISAIT A EDIFIER DEUX LOGEMENTS AU-DESSUS DU "CLUB-HOUSE" DU TERRAIN DE SPORTS DU LOTISSEMENT DES PESQUIERS, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DUDIT PERMIS DE CONSTRUIRE...

France | 03/05/1974 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 mai 1974, 87411

- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - DETOURNEMENT DE POUVOIR. -... ...M. Denoix de Saint-Marc...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR LOUIS X..., CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 MAI ET 20 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LEDIT TRIBUNAL A REJETE SA...

France | 03/05/1974 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 mai 1974, 87717

- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - Contrôle restreint - Ouverture d'un... ...M. Denoix de Saint-Marc...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR MOUREU JEAN X... EN MEDECINE, DEMEURANT A HOUILLES YVELINES ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS NE L'AUTORISANT PAS A TRANSFERER SON CABINET DANS L'IMMEUBLE SIS 9, PLACE DU 14 JUILLET A HOUILLES OU EST DEJA...

France | 03/05/1974 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 mai 1974, 90804

- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - Introduction de l'instance - Intérêt - Absence d'intérêt... ...M. Denoix de Saint-Marc...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., PEDICURE-PODOLOGISTE, DEMEURANT A VITRY-LE-FRANCOIS MARNE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE EN DATE DU 27 DECEMBRE 1972 MODIFIANT LA LISTE DES ACTES MEDICAUX NE POUVANT ETRE PRATIQUES QUE PAR DES MEDECINS OU POUVANT ETRE PRATIQUES PAR...

France | 03/05/1974 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 31 mai 1974, 87126

- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. - PERSONNE RESPONSABLE. - Marchés de la défense nationale - Dommages... ...M. Denoix de Saint Marc...RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 MARS 1971, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, METTANT A LA CHARGE DE L'ETAT LES FRAIS DE REMISE EN ETAT D'UNE TURBINE ENDOMMAGEE LORS D'UN VOL D'ESSAI ET LE CONDAMNANT A REMBOURSER A LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION AERONAUTIQUES "SUD-AVIATION" LA SOMME DE 41.043,82 F AINSI QUE LES INTERETS Y AFFERENTS ; VU...

France | 31/05/1974 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 31 mai 1974, 89798

- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. -... ...M. Denoix de Saint Marc...REQUETE DE LA VILLE DE PARIS, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 1.733,30 F AU SIEUR X... EN REPARATION DE LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE SURVENU A CELUI-CI LE 16 NOVEMBRE 1970, PLACE DE LA CONCORDE DU FAIT D'UN CHOC CONTRE UN TERRE-PLEIN CENTRAL MAL SIGNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31...

France | 31/05/1974 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 31 mai 1974, 90478

- Preuve des services accomplis. ... ...M. Denoix de Saint Marc...RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE A LA DEMANDE DU SIEUR X... ET AUTRES LES DECISIONS DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE DES 17 ET 19 NOVEMBRE 1970 REFUSANT DE LEUR REVERSER LES RETENUES EFFECTUEES SUR LEUR TRAITEMENT POUR FAIT DE GREVE ; VU L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ARTICLE 4 DE LA LOI DE FINANCES DU 29 JUILLET 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...

France | 31/05/1974 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, Section, 28 juin 1974, 79473

- Restrictions quantitatives - - PROCEDURE. - JUGEMENTS. - REDACTION DES JUGEMENTS. - Dispositif - Renvoi à la Cour de justice des... ...M. Denoix de Saint Marc...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN AVIS AUX IMPORTATEURS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 28 OCTOBRE 1969 ET OUVRANT UN CONTINGENT D'IMPORTATION DE BANANES FRAICHES ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DES PAYS ETRANGERS AUTRES QUE CEUX ADMIS AU TRAITEMENT PRIVILEGIE VISE A L'ARTICLE 86 DE L'ARRETE DU 30 JANVIER 1967 DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET AUTRES QUE L'ESPAGNE ET LA RHODESIE ; VU LA...

France | 28/06/1974 | Section
 
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