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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Delarue dans la jurisprudence francophone - page 104

Page 104 des 1 036 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 février 1995, 125726

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Delarue...Vu la requête enregistrée le 10 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Honoré-Arthur X..., demeurant ... de Vienne à Mondidier 80500 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 23 mai 1990 par lequel le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a...

France | 03/02/1995 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 février 1995, 145404

335-02-05,RJ1 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE -Notion - Article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction antérieure à... ...M. Delarue...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février 1993 et 17 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Salim X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 janvier 1992 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion en urgence...

France | 03/02/1995 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 février 1995, 148127

01-09-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES NON REGLEMENTAIRES -Compétence -... ...M. Delarue...Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1993, présentée par le ministre de la défense ; le ministre de la défense demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 31 mars 1992 du commandant du bureau du service national de Lyon lui faisant part de la suppression du report d'incorporation attribué au titre de l'article L. 9...

France | 03/02/1995 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 février 1995, 150596

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ... ...M. Delarue...Vu la requête, enregistrée le 5 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrice X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juin 1993 par laquelle la Fédération française de judo, Jiu-Jitsu, kendo et disciplines associées a suspendu sa licence pour un an ; 2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée par la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 ; Vu...

France | 03/02/1995 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 février 1995, 75391

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Delarue...Vu l'ordonnance, en date du 28 janvier 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Hervé X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne le 23 janvier 1986, présentée pour M. Herv...

France | 03/02/1995 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 février 1995, 91482

26-01-01-025,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Opposition à... ...M. Delarue...Vu la requête enregistrée le 21 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mamady X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales lui a refusé l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la...

France | 03/02/1995 | 2 / 6 ssr
 
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