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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 février 1995, 106489

...M. Delarue... 63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Paulette Z..., demeurant ..., M. Eugène X..., demeurant ... ; Mme Z... et MM. X..., Y... demandent au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 27 décembre 1988 par laquelle la fédération française de cyclisme a prononcé la dissolution du comité régional de cyclisme de la Guyane ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 février 1995, 108871

...M. Delarue... 34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet 1989 et 13 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Jeanne Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 1988 par lequel le préfet de l'Ardèche a déclaré cessibles plusieurs parcelles de terrain en vue du désenclavement du hameau...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 février 1995, 108993

...M. Delarue... 36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1989, présentée par M. X... MILLAN, demeurant 6, Place Hoche à Aramon 30390 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 1988 du directeur régional des télécommunications de Montpellier le déchargeant de ses fonctions de chef du centre principal d'exploitation de Nîmes et...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 février 1995, 115924

...M. Delarue... 30-02-03-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT 36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION 36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT ...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... argent à Besançon 25000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 février 1995, 116981

...M. Delarue... 34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DES PROPRIETAIRES, représenté par M. François X... demeurant ... ; le COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DES PROPRIETAIRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 1984 par lequel le préfet des Vosges a approuvé le projet de détail du tracé de la ligne...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 février 1995, 117097

...M. Delarue... 63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai 1990 et 21 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Germain X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 10 mars 1990 par laquelle le bureau fédéral de la fédération française de basket-ball l'a suspendu à vie de toutes ses fonctions au sein du comité de l'Hérault et des structures de la fédération française de basket-ball ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 février 1995, 117510

...M. Delarue... 65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1990 et 28 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC, dont le siège social est ... ; la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 28 mars 1990 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et de la mer lui a notifié un projet de cahier des charges d'homologation des panneaux à messages variables ; 2° ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 février 1995, 117581

...M. Delarue... 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ...Vu la requête enregistrée le 31 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE, représentée par son maire en exercice et domicilié chez Me C... ... B.P.293 à Rochefort cedex 17312 ; la COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé à la demande de Mme Madeleine Z..., l'arrêté en date du 21 septembre 1989 par lequel le maire de la...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 février 1995, 117766

...M. Delarue... 30-02-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET PROFESSEURS DES ECOLES -Discipline - Faits de nature à justifier une sanction. 30-02-01-03, 36-09-03-01 Est de nature à justifier légalement une sanction disciplinaire infligée à une directrice d'école maternelle le fait de commettre des erreurs et des omissions dans la tenue du registre d'appel de sa classe, de différer l'inscription d'enfants en âge d'être accueillis alors que les effectifs de la classe sont inférieurs au seuil moyen fixé dans...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 février 1995, 119285

...M. Delarue... 36-13-01-02-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR -Instruction sur la caisse nationale d'épargne - Absence d'atteinte aux droits des fonctionnaires des postes 1. 36-13-01-02-03, 51-01-03, 54-01-04-01-01 Les dispositions de l'instruction générale du directeur général des postes sur la caisse nationale d'épargne prévoyant que sont acceptés sans limitation de montant sur les comptes ouverts auprès de cette caisse aux guichets de la poste les versements de pensions et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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