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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 juillet 1997, 123273

...M. Delarue... 34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1991 et 7 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X... PIN, demeurant ... de la Réunion 97400 ; M. X... PIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 avril 1984, prorogé en 1989, par lequel le préfet de la Réunion a déclaré d'utilité publique...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 juillet 1997, 125598

...M. Delarue... 68-01-01-02-03-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - DEROGATIONS - ADAPTATIONS MINEURES -Existence - Permis de construire autorisant une faible augmentation du coefficient d'emprise au sol destinée à préserver l'harmonie des constructions du secteur concerné 1. 68-01-01-02-03-01, 68-03-02-02 Arrêté accordant un permis de construire autorisant un coefficient d'emprise au sol de 52,8 %, excédant le coefficient de 50 % fixé par le plan d'occupation des sols. Cette...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 juillet 1997, 127844

...M. Delarue... 68-03-05-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - CERTIFICAT DE CONFORMITE. ...Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... à Le Cendre 63670 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 1990 par lequel le maire de Le Cendre l'a mis en demeure d'interrompre les travaux de...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 juillet 1997, 129056

...M. Delarue... 01-02-02-01-03-13 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS -Compétence du ministre pour subordonner par arrêté l'inscription au tableau des mutations à l'obtention d'une note minimale - Absence. 01-02-02-01-03-13, 36-05-01-02 Les dispositions statutaires relatives aux mutations édictées par l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 et par l'article 10 du décret...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 juillet 1997, 136958

...M. Delarue... 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ...Vu la requête enregistrée le 4 mai 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ORCET ENVIRONNEMENT dont le siège est Lotissement Clos des Troënes, Orcet, Le Cendre 63670 représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION ORCET ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mars 1992 en tant que, par celui-ci le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire d'Orcet en date du 2 octobre 1991...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 juillet 1997, 137954

...M. Delarue... 49-05-10 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DE LA PRESSE VOIR PRESSE 53-02 PRESSE - MESURES D'INTERDICTION PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949 SUR LES PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin 1992 et 1er octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-OMER par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Saint-Omer 62505 ; la COMMUNE DE SAINT-OMER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 juillet 1997, 138176

...M. Delarue... 34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ORCET ENVIRONNEMENT, dont le siège social est Lotissement Clos des Troënes à Orcet, Le Cendre 63670, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION ORCET ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 10 mars 1992 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune d'Orcet en date...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 juillet 1997, 143045

...M. Delarue... 335-01-02-02-01,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT -Conjoint d'un étranger titulaire de la carte de résident autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial article 15-5° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 août 1993 1. 335-01-02-02-01, 335-01-03-04 Selon l'article 15-5° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 août 1993, la carte de résident est délivrée de plein droit au conjoint d'un...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 juillet 1997, 147826

...M. Delarue... 01-02-02-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET - DECRET SIMPLE -Décret approuvant la délimitation d'une aire de production ou les conditions de production d'un vin - Incompétence du gouvernement pour modifier la proposition de l'I.N.A.O. 1. 01-02-02-02-02, 03-05-06-02 Il résulte des dispositions de l'article 21 du décret du 30 janvier 1935, dans sa rédaction issue de la loi du 16 novembre 1984, que le gouvernement...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 juillet 1997, 148508

...M. Delarue... 36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. ...Vu la requête enregistrée le 1er juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jack X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 mai 1993 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre en date du 25 janvier 1991 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse et des sports a décidé que son contrat de maître-auxiliaire ne serait pas reconduit au-delà du 30 juin 1991...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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