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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Daumas dans la jurisprudence francophone

13 résultats trouvés :

France | France, Tribunal administratif de Marseille, 19 mai 1965, CETATEXT000008279201

62-01-03-01-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE ADMINISTRATIVE - POUVOIR D'ANNULATION... ...M. Daumas

France | 19/05/1965

France | France, Tribunal administratif de Marseille, 23 juin 1965, CETATEXT000008275158

68-03-025-02-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE... ...M. Daumas

France | 23/06/1965

France | France, Tribunal administratif de Marseille, 30 juin 1965, CETATEXT000008279213

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité de réinstallation des fonctionnaires en... ...M. Daumas

France | 30/06/1965

France | France, Tribunal administratif de Marseille, 09 juillet 1965, CETATEXT000008279249

60-01-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Daumas

France | 09/07/1965

France | France, Tribunal des conflits, 09 octobre 2017, C4096

...M. Daumas...Vue, enregistrée à son secrétariat le 2 mai 2017, l'expédition du jugement du 25 avril 2017 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande de M. B...A...contre l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ci-après, l'EPSF en paiement de rappels de salaires et en réparation de faits de harcèlement moral et de discrimination, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du conseil de prud'hommes en date du 17 mars 2015, déclinant la compétence du juge judiciaire...

France | 09/10/2017

France | France, Tribunal des conflits, 11 décembre 2017, C4103

17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Daumas...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 juillet 2017, l'expédition du jugement du 6 juillet 2017 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi d'une requête de la commune de Capbreton, venant aux droits de la société d'aménagement des territoires et d'équipement des Landes la SATEL tendant, à la suite de la réalisation de travaux dans le cadre d'une convention d'aménagement conclue avec celle-ci, d'une part, à la condamnation solidaire et conjointe de la...

France | 11/12/2017

France | France, Tribunal des conflits, 11 décembre 2017, C4104

01-01-05-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE... ...M. Daumas...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 juillet 2017, l'expédition de la décision du 21 juillet 2017 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi par la société ESSO SAF d'un pourvoi formé contre un arrêt du 17 novembre 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la demande de cette société tendant à l'annulation de l'attestation rectificative du 12 janvier 2012 qui lui a été délivrée par le directeur départemental des...

France | 11/12/2017

France | France, Tribunal des conflits, 12 février 2018, C4110

17-03-02-08-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Daumas...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 octobre 2017, l'expédition de l'ordonnance du 3 octobre 2017 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, statuant sur la demande de l'Agent judiciaire de l'Etat, tendant à ce qu'il saisisse le Tribunal des conflits de la question de la juridiction compétente pour statuer sur la demande de M. A...en indemnisation des préjudices consécutifs à la confiscation irrégulière par la police aux...

France | 12/02/2018

France | France, Tribunal des conflits, 12 février 2018, C4111

17-03-02-07-05-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Daumas...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 octobre 2017, l'expédition de la décision du 16 octobre 2017 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi par le ministre de la Justice d'un pourvoi formé contre un jugement du tribunal administratif de Paris du 23 janvier 2014 ayant condamné l'Etat à verser à Mme A...une somme de 770 euros au titre de sa contribution dans une affaire suivie devant le tribunal de grande instance de Bobigny, avec intérêts...

France | 12/02/2018

France | France, Tribunal des conflits, 14 mai 2018, C4120

17-03-02-07-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Daumas...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 février 2018, l'expédition de la décision du 8 février 2018 par laquelle le tribunal administratif de Poitiers, saisi de la requête de Mme A... B...contre le Centre national d'enseignement à distance CNED tendant à voir prononcer la nullité d'un contrat d'inscription aux enseignements et ordonner le remboursement des frais de cette inscription, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015...

France | 14/05/2018
 
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