Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Dandelot dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 octobre 1985, 53605
14-02-01-05-02-03-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Dandelot...Requête de la société Sodico-Ouest tendant : 1° à l'annulation du jugement du 22 juin 1983 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa requête en tierce-opposition contre un jugement du 27 mai 1981 par lequel le même tribunal a annulé, à la demande de l'union commerciale Angérienne, une décision du 13 mai 1980 du ministre du commerce et de l'artisanat autorisant la société Sodico-Ouest a créer à Saint-Jean d'Angély un supermarché de 2000 m2 ; 2° au...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 mai 1985, 32293
54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Retrait, abrogation ou mesure voisine ne rendant pas sans objet la requête - Demande... ...M. Dandelot...Requête de la commune d'Aigues-Mortes tendant : 1° à l'annulation du jugement du 19 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 janvier 1980 par lequel le maire d'Aiges-Mortes l'a mis en demeure d'interrompre les travaux de constructions entrepris par lui sur sa propriété sise à Malamonsque ; 2° au rejet de la demande...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juin 1985, 56490
01-08-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Fixation par le... ...M. Dandelot...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JANVIER 1984, PRESENTEE POUR LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 17EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 2 DECEMBRE 1983 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET A FIXE A 8 % LE MONTANT MAXIMUM DE LA REMUNERATION A ATTRIBUER AUX PERSONNES HABILITEES A PRESENTER DES...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 novembre 1985, 36476
46-01-09-06-04,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. Dandelot...VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AOUT 1981, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 19 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A, A LA DEMANDE DE MME Y..., NEE X..., JOCELYNE, AGENT DE CONSTATATION DES IMPOTS, ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, SA DECISION DU...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 juillet 1985, 53673
16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL -Procédure -... ...M. Dandelot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AOUT 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 DECEMBRE 1983, PRESENTES POUR LA COMMUNE DU CANNET ALPES-MARITIMES , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1983 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 mars 1985, 33661
44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES... ...M. Dandelot...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AVRIL 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 JUIN 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME FLAMARY, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ARGENTAT CORREZE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 17 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. ROGER X..., L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 mars 1985, 36032
54-07-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX -Immeubles insalubres - Arrêté préfectoral ayant édicté des... ...M. Dandelot...Requête de la copropriété du ... XVIIIe tendant à : 1° l'annulation du jugement du 25 mai 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 janvier 1978 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, lui a prescrit d'exécuter dans un délai de 2 mois des mesures d'assainissement dans l'immeuble mentionné ci-dessus ; 2° l'annulation de cet arrêté ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 janvier 1985, 48448
26-04-01-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT... ...M. Dandelot...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 FEVRIER 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER JUIN 1983, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SELTZ BAS-RHIN , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 24 FEVRIER 1983, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, Section, 26 avril 1985, 38231
66-07-02-04,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...M. Dandelot...Requête de la société Dragage du Nord, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 15 septembre 1981 du tribunal administratif de Paris déclarant illégale la décision du ministre du travail en date du 20 août 1980 ayant autorisé le licenciement de M. X... ; 2° ce que soit déclaré légale ladite décision ; Vu le code du travail ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 juillet 1985, 35024
54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS... ...M. Dandelot...Requête de l'Union régionale pour la défense de l'environnement, de la nature, de la vie et de la qualité de la vie en Franche-Comté U.R.D.E.N. tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Luxeuil-les-Bains en date du 2 octobre 1978 accordant un permis de construire à la société civile immobilière Le Pasteur ; 2° l'annulation de cet arrêté ; Vu le...
