Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Dael dans la jurisprudence francophone

08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS -Retraite -... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 juillet 1990 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé au titre de l'année 1991 le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975...

49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT -Contrôle technique des véhicules - Critère... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des articles R. 119-1 et R. 120 ajoutés au code de la route par le décret n° 91-369 du 15 avril 1991, en tant que ces articles concernent les voitures particulières ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...M. Daël...Vu la requête enregistrée le 28 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L. DIFFUSION RHONE-ALPES, dont le siège est ..., agissant par ses représentants légaux domiciliés audit siège ; la S.A.R.L. DIFFUSION RHONE-ALPES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 89-117 du 20 janvier 1989 de la commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne...

68-03-03-01-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1990, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 mai 1989 du maire de Notre-Dame-de-Gravenchon ayant accordé un permis de construire à M. X... ; 2° d'annuler...

03-03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS. ... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 13 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François Y..., demeurant à Kerrolach, 29231 Taulé ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 février 1991 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. Hamon X..., annulé l'arrêté du 15 avril 1987 du préfet du Finistère l'autorisant à exploiter 1 hectare 14 ares de terres au lieu-dit "Le Hinguer" à Taulé ; 2° de...

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Daël...Vu la requête enregistrée le 18 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pierrette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 1984 de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de la Charente relative aux opérations de remembrement de la commune de Courcome ; 2° de lui réattribuer les parcelles...

60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Daël...Requête de la compagnie d'assurances The Yorkshire Insurance Company Limited tendant à : 1° l'annulation du jugement du 2 février 1982 par lequel, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de la compagnie d'assurance Gresham Fire and Accident Insurance Society Limited tendant à voir l'Etat déclaré responsable des 3/5e des conséquences dommageables de l'incendie du C.E.S. Pailleron survenu le 6 février 1973, et à ce que l'Etat soit condamné de ce...

07-01-005-005,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION DE L'AMNISTIE - MESURES COUVERTES PAR L'AMNISTIE... ...M. Daël...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 18 JUILLET 1984 ET 21 NOVEMBRE 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES PAR MME SYLVETTE X..., DEMEURANT ... A NANCY 54000 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MAI 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 2 SEPTEMBRE 1982 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NANCY-METZ A PRONONCE SA...

01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Loi du 12 juillet 1980 ayant validé toutes les opérations d'intégration... ...M. Daël...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 26 AOUT 1980 ET 28 NOVEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES PAR M. LUCIEN PAUL A..., DEMEURANT 56 LA CANEBIERE A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1- ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU MINISTRE...

30-02-05-01-04,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Daël...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 29 JUILLET 1982 ET LE NOUVEAU MEMOIRE ENREGISTRE LE 7 JANVIER 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES PAR L'UNIVERSITE DE REIMS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE, A LA DEMANDE DE L'UNION REGIONALE CHAMPAGNE-ARDENNE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DE...