Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Dacosta Bertrand dans la jurisprudence francophone - page 47
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| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 14 mars 2008, 296362
...M. Dacosta Bertrand...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 mars 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours administratif préalable tendant à la révision de sa notation pour la période du 1er juin 2003 au 31 mai 2004 ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense de modifier la notation et l'appréciation qui y figure ainsi que de l'inscrire sur la...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 14 mars 2008, 298050
...M. Dacosta Bertrand...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belkacem A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de réexaminer la demande de visa dans un délai d'un mois à compter de la notification de la...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 14 mars 2008, 298741
...M. Dacosta Bertrand...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Mireille A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 7 juin 2006 par laquelle le président de la deuxième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a prononcé un non lieu à statuer sur le pourvoi formé contre deux ordonnances du 23 octobre 2002 du magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; 2° de déclarer non avenue...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 14 mars 2008, 298742
...M. Dacosta Bertrand...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Mireille A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 9 juin 2006 par laquelle le président de la deuxième sous-section la section du contentieux du Conseil d'Etat a déclaré non admise sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 10 septembre 2003 rejetant sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 14 mars 2008, 300357
...M. Dacosta Bertrand...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Rolande A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2004 du président du conseil général de Guyane en tant que cet arrêté ne tient pas en compte de la bonification d'ancienneté à laquelle elle pouvait prétendre lors de sa nomination dans le cadre d'emploi des puéricultrices territoriales...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 février 2008, 288210
...M. Dacosta Bertrand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2005 et 12 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX ; la COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 12 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à payer à M. Pierre A, architecte, les sommes de 94 615,22 euros et 94 221,29 euros en règlement des prestations...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 février 2008, 298115
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - MAJORATION POUR LES OUVRIERS DE L'ETAT - CHAMP... ...M. Dacosta Bertrand...Vu, enregistré le 12 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 5 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 341-1 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M. A ; Vu, enregistrée le 3 avril 2006 au greffe du tribunal administratif de Paris, la requête de M. Patrick A, élisant domicile ... ; M...
