Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Dacosta Bertrand dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Dacosta Bertrand...Vu le pourvoi, enregistré le 3 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n°10BX02237 et n°10BX02238 du 15 octobre 2010 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête tendant au sursis à exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal...

39-03-01-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...M. Dacosta Bertrand...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 22 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ AJACCIO DIESEL, dont le siège est route du Mezzavia BP 5443 à Ajaccio Cedex 5 20504, représentée par son gérant en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 09MA0287 du 22 octobre 2010 par laquelle le juge des référés de la cour...

54-05-03 PROCÉDURE. INCIDENTS. INTERVENTION. - INTERVENTION, PRÉSENTÉE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT AU SOUTIEN D'UNE DEMANDE DE RENVOI AU CONSEIL... ...M. Dacosta Bertrand...Vu l'ordonnance n° 1006540 du 6 janvier 2011, enregistrée le 10 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon, avant qu'il soit statué sur la demande de Mme D...C...tendant à l'annulation des décisions du 6 octobre 2010 par lesquelles le préfet de l'Ardèche a rejeté sa demande de titre de séjour et assorti ce refus d'une obligation de quitter le...

...M. Dacosta Bertrand...Vu, 1° sous le n° 345767, le mémoire, enregistré le 14 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES - CGT, dont le siège est Case 542, 263, rue de Paris à Montreuil Cedex 93514 , représentée par son secrétaire général, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; l'union requérante demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires...

...M. Dacosta Bertrand...Vu le pourvoi, enregistré le 5 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE du BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 0900321 du 30 avril 2010 par laquelle le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M. A, annulé l'arrêté du 25 mars 1996 concédant à M. A sa pension de retraite en tant qu'il ne comporte pas le bénéfice de la bonification pour enfant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...

...M. Dacosta Bertrand...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 juin 2008 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, lui a refusé l'octroi de l'indemnité de mission et a refusé de lui appliquer le taux Paris , à l'occasion de la formation qu'il a suivie du 12 février au 11 avril 2007 sur le site Air France de Massy-Vilgénis ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense de régulariser sa situation ; Vu...

...M. Dacosta Bertrand...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Frédéric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 septembre 2009 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnité tendant à la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision portant notation pour l'année 2000 et de celle...

...M. Dacosta Bertrand...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 30 juin 2009 par laquelle le consul général de France à Yaoundé Cameroun a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à son fils mineur C... ; 2° d'enjoindre au consulat de France au Cameroun de délivrer le visa...

...M. Dacosta Bertrand...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Shahidul A, demeurant chez ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 2009 par laquelle le consul général de France à Dacca Bangladesh a refusé à son épouse, Mme Nijum B, et à sa fille, Natisha C, un visa de long séjour en qualité de membres de famille d'un réfugié statutaire ; 2...

...M. Dacosta Bertrand...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohammad Hussain A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle la section consulaire de l'ambassade de France au Pakistan a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial à son épouse, Mme B, ainsi qu'à ses trois...