Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Dacosta dans la jurisprudence francophone - page 51
Page 51 des 501 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 février 2008, 298115
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - MAJORATION POUR LES OUVRIERS DE L'ETAT - CHAMP... ...M. Dacosta Bertrand...Vu, enregistré le 12 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 5 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 341-1 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M. A ; Vu, enregistrée le 3 avril 2006 au greffe du tribunal administratif de Paris, la requête de M. Patrick A, élisant domicile ... ; M. A demande...
