La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. DURSAPT

39-01-03-05 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. ... ...M. DURSAPT...Vu la requête sommaire, enregistrée le 20 novembre 2012, présentée pour le Conseil régional de l'ordre des architectes d'Auvergne, dont le siège est 40 boulevard Charles de Gaulle à Clermont-Ferrand 63 000, représenté par son représentant légal en exercice ; Le Conseil régional de l'ordre des architectes d'Auvergne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100675 du 20 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. DURSAPT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 2003, présentée pour M. A...D..., domicilié ...; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004021 du 13 novembre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône du 27 avril 2010 refusant l'échange de son permis de conduire russe contre un permis français ; 2° d'annuler la décision du 27 avril 2010 ; 3° d'enjoindre...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. DURSAPT...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2013, présentée par le préfet de la Haute-Savoie ; Le préfet demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1302179 du 29 avril 2013 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il annulé ses décisions de refus de délai de départ et d'assignation à résidence de M.B..., prises le 23 avril 2012 ; Il soutient que la décision obligeant M. B...à quitter le territoire français, en date du 12 décembre 2011 lui a été régulièrement notifiée, contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal ; Vu le jugement...

39-04-02-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Effets. ... ...M. DURSAPT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 2013, présentée pour la commune de Val d'Isère ; La commune de Val d'Isère demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901746 du 22 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser à la société SPM-SPA une somme de 47 390 euros correspondant au montant d'une facture de règlement de son marché de fournitures et pose de filets de protection de pistes de ski, et a rejeté sa demande reconventionnelle tendant à la...

68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...M. DURSAPT...Vu la requête présentée le 17 mai 2013 pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905870 du Tribunal administratif de Grenoble du 26 mars 2013 ensemble les arrêtés du préfet de la Haute Savoie des 5 novembre et du 9 novembre 2009, instituant une servitude de passage de piste de ski et de tous les équipements nécessaires à celle-ci, sur la parcelle B 2223 au lieu dit route des Servages sur la commune d'Araches...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. 39-05-02 Marchés et contrats... ...M. DURSAPT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 2013, présentée pour la SELARL AC Architectes ; La SELARL AC Architectes demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1000112 du Tribunal administratif de Lyon du 14 février 2013 en ramenant les prétentions de la commune de l'Horme à de plus justes proportions ; 2° de dire qu'elle sera garantie de toute condamnation prononcée contre elle par la société Sic Infra, la société Dekra...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. DURSAPT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 2013, présentée pour M. B... A..., domicilié..., à Lyon 69347 ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300147 du 2 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 15 octobre 2012 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, a...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. DURSAPT...Vu l'ordonnance n° 372825 du 18 novembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon sous le n°12LY21600 le dossier de la requête présentée pour M. D...B..., domicilié..., enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 avril 2012 sous le n° 12MA01600 ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102016 du 22 mars...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. DURSAPT...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 5 juillet 2013 et régularisée le 15 juillet 2013, présentée pour M. A... B..., domicilié ... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301543, du 4 juin 2013, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Loire, du 17 janvier 2013, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. DURSAPT...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 10 juillet 2013, présentée pour M. A... B..., domicilié... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302011 du 11 juin 2013, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône du 27 février 2013 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit ; 2° d'annuler, pour excès de...