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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 11 juin 2015, 14LY01412

...M. DURSAPT... 39-04-05-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Fin des concessions. Résiliation. ...Vu la procédure suivante : La société La Communication Hospitalière a demandé au Tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 800 987 euros hors taxe HT, assortie des intérêts de droit à compter de la date de réception de la demande indemnitaire préalable qu'elle a formée le 3 novembre 2010 ainsi que la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par le jugement n° 1100389 du 13 février...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 11 juin 2015, 14LY00488

...M. DURSAPT... 54-01-04-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. Syndicats, groupements et associations. ...Vu les procédures suivantes : 1° Par arrêt en date du 28 juin 2011, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'ordonnance du président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Lyon du 18 mai 2010 et a renvoyé au Tribunal administratif de Lyon le jugement de la demande de l'association de défense des quartiers Fauriel-Villeboeuf, enregistrée initialement au greffe du Tribunal administratif de Lyon le 30 octobre 2009 et tendant...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 11 juin 2015, 14LY02583

...M. DURSAPT... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2014 et le mémoire enregistré le 5 septembre 2015, présentés pour le préfet du Rhône ; Le préfet du Rhône demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1402069 du Tribunal administratif de Lyon, en date du 2 juillet 2014, en ce qu'il a annulé ses décisions du 27 février 2014 par lesquelles il a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A...F..., lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel elle...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 11 juin 2015, 15LY00124

...M. DURSAPT... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : M. D...A...a demandé au Tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 mai 2014 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour et assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours à destination de son pays ou de tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible. Par le jugement n° 1403653 du 2 octobre 2014, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 11 juin 2015, 14LY02925

...M. DURSAPT... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2014 présentée pour M. D... C..., demeurant ...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1405246 du 21 juillet 2014 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 16 juillet 2014 par lesquelles le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français et a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 21 mai 2015, 14LY03190

...M. DURSAPT... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2014, présentée pour M. A... D..., domicilié... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1403242 du 22 septembre 2014, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 6 mai 2014 qui a refusé de lui délivrer un titre de séjour et assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire, sans délai, à destination du pays dont il a la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 11 juin 2015, 14LY02744

...M. DURSAPT... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2014 présentée pour M. D..., élisant domicile ...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400984 du 22 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Loire du 3 décembre 2013 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il sera reconduit ; 2° d'annuler, pour...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 11 juin 2015, 14LY03933

...M. DURSAPT... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu les procédures suivantes : I - Mme C...B...épouse D...a demandé au Tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision notifiée le 8 septembre 2014 par laquelle le préfet de l'Ain a ordonné son assignation à résidence et lui a fait obligation de se présenter trois fois par semaine à la gendarmerie de Montluel. Par le jugement n° 1406958 du 10 septembre 2014, le magistrat délégué du Tribunal administratif de Lyon, en application du paragraphe III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 04 juin 2015, 14LY03628

...M. DURSAPT... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Lyon : - d'annuler l'arrêté en date du 10 juin 2014 par lequel le préfet de l'Ain a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire de trente jours et a désigné un pays de destination ; - d'enjoindre au préfet de l'Ain, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention "vie privée et...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 11 juin 2015, 14LY03577

...M. DURSAPT... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2014 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligée à quitter le territoire sans délai à destination du pays dont elle a la nationalité ou de tout autre dans lequel elle établit être légalement admissible et a assorti cette obligation d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans. Par le jugement n° 1404363 du 28 octobre 2014, le Tribunal administratif de Grenoble a annul...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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