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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 02 janvier 2014, 12LY02827

...M. DURSAPT... 39-01-03-05 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. ...Vu la requête sommaire, enregistrée le 20 novembre 2012, présentée pour le Conseil régional de l'ordre des architectes d'Auvergne, dont le siège est 40 boulevard Charles de Gaulle à Clermont-Ferrand 63 000, représenté par son représentant légal en exercice ; Le Conseil régional de l'ordre des architectes d'Auvergne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100675 du 20 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 02 janvier 2014, 12LY03078

...M. DURSAPT... 135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré préfectoral. 39-08 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. 54-07-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Pouvoirs du juge de plein contentieux. ...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2012, présentée pour la commune de Lissieu, représentée par son maire ; La commune de Lissieu demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1003512 du 4 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lyon...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 02 janvier 2014, 12LY03082

...M. DURSAPT... 39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2012, présentée pour le département du Puy-de-Dôme, représenté par son président en exercice ; Le département du Puy-de-Dôme demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 1100855 du 18 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamné à verser à la SARL Prospective et Patrimoine une somme de 11 561,66 euros au titre du solde du marché de prestations intellectuelles qu'il lui avait...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 09 janvier 2014, 12LY01997

...M. DURSAPT... 39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. 39-05-02-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. Éléments du décompte. ...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012, présentée pour la SARL Rhône Fluides, dont le siège est 14 rue de Serrières à Irigny 69540, représentée par son dirigeant légal en exercice ; La SARL Rhône Fluides demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000164 du 31 mai...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 09 janvier 2014, 12LY02905

...M. DURSAPT... 17-03-02-03-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Contrats. Contrats de droit privé. Contrats dépourvus de clauses exorbitantes du droit commun et de participation au service public. 39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. 39-06-01-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Actions en...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 09 janvier 2014, 13LY00112

...M. DURSAPT... 49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 2003, présentée pour M. A...D..., domicilié ...; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004021 du 13 novembre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône du 27 avril 2010 refusant l'échange de son permis de conduire russe contre un permis français ; 2° d'annuler la décision du 27 avril...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 09 janvier 2014, 13LY00533

...M. DURSAPT... 335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. 335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 28 février 2013, présentée pour M. B... F...et pour MmeG..., épouseF..., domiciliés C.C.A.S 12, rue du Jardin des Plantes à Lyon 69001 ; M. et Mme F...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204479-1204480, du 25 octobre 2012, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 09 janvier 2014, 13LY00674

...M. DURSAPT... 49-04-01-01-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. Mesures d'interdiction. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 2013, présentée pour M. E...B..., domicilié ... et Mme A...B...épouseF..., domiciliée ... ; M. B...et Mme F...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100973 du 15 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er septembre 2010 du maire de la commune de Chirens Isère portant réglementation de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 09 janvier 2014, 13LY00677

...M. DURSAPT... 49-05-01-01 Police. Polices spéciales. Police des aliénés voir aussi : Santé publique. Placement d'office. 54-01-04 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. 61-03-04-01-01-02 Santé publique. Lutte contre les fléaux sociaux. Lutte contre les maladies mentales. Établissements de soins. Mode de placement dans les établissements de soins. Placement d`office voir aussi : Police. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 2013, présentée pour Mme et M. E...A...; Mme et M. A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201646 du 14...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 09 janvier 2014, 13LY00962

...M. DURSAPT... 49-04 Police. Police générale. ...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2013, présentée pour M. C... B..., domicilié... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105104 du 12 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté en date du 6 juillet 2011 par lequel le préfet de l'Isère a prononcé une interdiction administrative de stade pour une durée de douze mois avec obligation de pointage, en tant que l'interdiction prononcée excède d'une journée la durée maximum fixée par la loi et, rejeté le surplus de ses conclusions ; 2...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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