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18 résultats

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 14 novembre 1990, CETATEXT000008279025

...M. Dore... 66-03-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - MODALITES D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL ARTICLES L.221-5, L.221-6 ET L.221-19 DU CODE DU TRAVAIL -Mise en place d'équipes de suppléance art. L. 221-5-1 - Pouvoirs de l'inspecteur du travail - Fixation de la durée journalière de travail - Erreur manifeste d'appréciation des conditions de travail dans l'entreprise. 66-03-02-01 Saisi d'une demande d'autorisation de mise en place d'équipes de suppléance article L. 221-5-1 du code du travail, l'inspecteur du travail peut assortir cette autorisation...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 14 novembre 1990, CETATEXT000008279029

...M. Dore... 26-01-01-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - PERSONNES ORIGINAIRES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DEVENUS INDEPENDANTS -Notion d'assimilation - Polygamie - Appréciation de la validité d'un premier mariage célébré selon le droit coutumier local. 26-01-01-01-04 Au regard de la législation de la République de Guinée, le mariage d'un ressortissant de ce pays non célébré devant un officier d'état civil est irrégulier et sans effet. Tel est le cas d'un mariage célébré en 1976 selon le droit coutumier local. Dès...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 14 mars 1990, CETATEXT000008250675

...M. Dore... 19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE -Prestation compensatoire. 19-04-01-02-03 Il résulte de l'instruction que Mme Vion par jugement de divorce du 25 juin 1989 perçoit une rente mensuelle de 600 Frs versée par son ex-époux à titre de prestation compensatoire ; il s'agit bien en l'espèce d'une rente prévue par l'article 276 du code civil et non du versement échelonné d'un capital ; ainsi c'est à bon droit que l'administration lui a appliqué le...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 20 septembre 1990, CETATEXT000008276135

...M. Dore... 66-07-01-01-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE -Motifs - Décision fondée sur l'absence, devant elle, de contestation relative à la suppression du poste - Erreur de droit. 66-07-01-01-03 La circonstance, à la supposer établie, qu'une suppression de poste, liée à la modification de l'activité de l'entreprise, ne soit pas contestée devant lui, ne dispense pas l'inspecteur du travail de rechercher si la situation de l'entreprise jusitifie le licenciement économique. En se...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 28 mars 1990, CETATEXT000008250671

...M. Dore... 19-04-02-01-04-081 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES FINANCIERES -Contrat d'assurance temporaire décès-invalidité sur la tête d'un dirigeant souscrit au bénéfice d'une société - Déductibilité des primes subordonnées à la condition que les indemnités éventuelles aient pour objet la couverture d'un risque dont la réalisation entraînerait la perte d'un élément d'actif déterminé non. 19-04-02-01-04-081 Aux termes...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 07 juin 1990, CETATEXT000008273152

...M. Dore... 19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE -Double vérification de comptabilité. 19-01-03-01-02 Il résulte des dispositions combinées des articles L. 51 et L. 176 du livre des procédures fiscales, qu'au regard de la TVA, sont prohibées les doubles vérifications de comptabilité portant sur une même période, hormis le cas où l'exercice vérifié ne correspond pas à une année civile ; par suite, c'est à tort que l'administration s'est cru autorisée à opérer une seconde...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 07 juin 1990, CETATEXT000008273135

...M. Dore... 19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE -Dans le temps - Emprunt obligatoire. 19-01-01-02 L'emprunt obligatoire émis en application de l'ordonnance 83-354 du 30 avril 1983 constitue une charge de l'année 1983 à laquelle ne sont soumis que les contribuables à l'impôt sur le revenu de l'année 1981 non décédés à la date de promulgation de cette ordonnance ; par suite, c'est-à-tort que l'administration a soumis à cet emprunt la succession d'un contribuable décédé le 14 septembre 1981...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 14 mars 1990, CETATEXT000008248342

...M. Dore... 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES -Bénéfice imposable - Provision - Dépréciation du stock - Inventaire effectué quelques mois avant la clôture de l'exercice. 19-04-01-04 Une provision pour dépréciation du stock ne peut être légalement constituée à la clôture de l'exercice que pour faire face à des ventes à perte et non pour tenir compte des vols ou erreurs qui doivent intervenir entre la date de l'inventaire et la clôture de...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 19 septembre 1990, CETATEXT000008276131

...M. Dore... 08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Appréciation de l'aide apportée au regard des revenus dont dispose la famille au Maroc. 08-02-03-01 Le jeune homme dont la famille, résidant au Maroc, bénéficie d'un revenu provenant exclusivement d'une pension de vieillesse d'un montant de 2.834 dirhams par trimestre ne peut être considéré, sans erreur manifeste d'appréciation, comme apportant une aide minime à sa famille, dès lors que cette dernière s'élève à une somme mensuelle de 750 francs, correspondant à 1.053 dirhams...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 20 juin 1990, CETATEXT000008273148

...M. Dore... 19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Opérations de manutention portuaire. 19-06-02-02 Dès lors que les services de manutention portuaire, rendus par un contribuable, sont exonérés de TVA en application des articles 262-II-7 et 73 C de l'annexe III du code général des impôts, il n'y a lieu d'opérer, au regard de la TVA, aucune déduction entre les composantes du prix de ces prestations. Dès lors, les frais de fonctionnement exposés par un GIE, qui ne sont la contrepartie d'aucun...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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