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§ France, Tribunal administratif de Nantes, 22 novembre 1989, CETATEXT000008280341

...M. Dore... 55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE -Transfert - Conditions article L.570 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 1987 - Transfert dans un même quartier. 55-03-04-01 Dans sa rédaction issue de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, l'article L.570 du code de la santé publique n'autorise le transfert d'une officine de pharmacie qu'à la double condition que ledit transfert ne compromette pas l'approvisionnement normal en médicaments de...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 17 janvier 1990, CETATEXT000008245166

...M. Dore... 19-04-02-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PROFITS DE TOUTE NATURE -Inscription d'une TVA n'ayant pas donné lieu à déclaration au passif du bilan. 19-04-02-01-03-04 Alors même qu'elle n'a donné lieu, ni à déclaration, ni à versement, la TVA inscrite à un compte "TVA à payer" au passif du bilan ne peut être réintégrée dans le bénéfice imposable dès lors que, les droits en cause n'étant pas prescrits, la somme...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 14 mars 1990, CETATEXT000008248342

...M. Dore... 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES -Bénéfice imposable - Provision - Dépréciation du stock - Inventaire effectué quelques mois avant la clôture de l'exercice. 19-04-01-04 Une provision pour dépréciation du stock ne peut être légalement constituée à la clôture de l'exercice que pour faire face à des ventes à perte et non pour tenir compte des vols ou erreurs qui doivent intervenir entre la date de l'inventaire et la clôture de...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 14 mars 1990, CETATEXT000008250675

...M. Dore... 19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE -Prestation compensatoire. 19-04-01-02-03 Il résulte de l'instruction que Mme Vion par jugement de divorce du 25 juin 1989 perçoit une rente mensuelle de 600 Frs versée par son ex-époux à titre de prestation compensatoire ; il s'agit bien en l'espèce d'une rente prévue par l'article 276 du code civil et non du versement échelonné d'un capital ; ainsi c'est à bon droit que l'administration lui a appliqué le...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 28 mars 1990, CETATEXT000008250671

...M. Dore... 19-04-02-01-04-081 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES FINANCIERES -Contrat d'assurance temporaire décès-invalidité sur la tête d'un dirigeant souscrit au bénéfice d'une société - Déductibilité des primes subordonnées à la condition que les indemnités éventuelles aient pour objet la couverture d'un risque dont la réalisation entraînerait la perte d'un élément d'actif déterminé non. 19-04-02-01-04-081 Aux termes...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 07 juin 1990, CETATEXT000008273135

...M. Dore... 19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE -Dans le temps - Emprunt obligatoire. 19-01-01-02 L'emprunt obligatoire émis en application de l'ordonnance 83-354 du 30 avril 1983 constitue une charge de l'année 1983 à laquelle ne sont soumis que les contribuables à l'impôt sur le revenu de l'année 1981 non décédés à la date de promulgation de cette ordonnance ; par suite, c'est-à-tort que l'administration a soumis à cet emprunt la succession d'un contribuable décédé le 14 septembre 1981...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 07 juin 1990, CETATEXT000008273140

...M. Dore... 19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES -Membre d'un groupement d'intérêt économique. 19-04-01-02-01 Aux termes de l'article 239 quater I du code général des impôts : "Les groupements d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 206-1, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 07 juin 1990, CETATEXT000008273144

...M. Dore... 19-04-02-01-04-081 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES FINANCIERES - 19-04-02-01-04-081 Nonobstant le solde débiteur du compte personnel de l'exploitant dans les écritures comptables d'une entreprise durant les années 1981 à 1984, les frais et charges correspondant aux emprunts qu'elle a souscrits sont déductibles de ses bénéfices imposables, dès lors qu'ils ne sont pas contractés en conséquence ou en prévision des...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 07 juin 1990, CETATEXT000008273152

...M. Dore... 19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE -Double vérification de comptabilité. 19-01-03-01-02 Il résulte des dispositions combinées des articles L. 51 et L. 176 du livre des procédures fiscales, qu'au regard de la TVA, sont prohibées les doubles vérifications de comptabilité portant sur une même période, hormis le cas où l'exercice vérifié ne correspond pas à une année civile ; par suite, c'est à tort que l'administration s'est cru autorisée à opérer une seconde...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 07 juin 1990, CETATEXT000008273163

...M. Dore... 19-04-02-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - STOCKS -Evaluation - Baisse d'activité - Application de la règle comptable. 19-04-02-01-03-05 En l'absence des dispositions du code général des impôts se prononçant sur la nature exacte des charges directes ou indirectes de production, la société Zircotube, qui se prévalait d'une baisse d'activité, a pu, à bon droit, se conformer au plan comptable général duquel il résulte que les...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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