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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 11 septembre 2008, 06BX01728

...M. DORE...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2006, présentée pour la société SPIE BATIGNOLLES OUEST, dont le siège est 10 avenue de l'Entreprise à Pontoise 95863, par Me Boerner ; la société SPIE BATIGNOLLES OUEST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402792 du 13 juin 2006 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il l'a solidairement condamnée à réparer le préjudice résultant des désordres survenus dans le bâtiment du Tribunal de grande instance de Bordeaux à hauteur de 4 548 303,68 euros et à supporter les frais d'expertise s'élevant à 283 423,96 euros ; 2° de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 11 septembre 2008, 06BX02109

...M. DORE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 septembre 2006, présentée pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE BANEXPORT, ayant son siège 20 rue Bandot à Basse-Terre 97100, représenté par son liquidateur Me Dumoulin, par la SELARL d'avocats Yves Lepeltier ; le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE BANEXPORT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03/00147 en date du 20 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 152 763,37 € dont il s'estime titulaire...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 11 septembre 2008, 06BX02122

...M. DORE...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2006, présentée pour la société LG, société à responsabilité limitée, dont le siège social est 70 Front de Mer à Royan 17200, représentée par son gérant en exercice, par Me Moriceau, avocat au barreau de Saintes ; la société LG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501432 en date du 3 août 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire de Royan en date du 3 février 2005 qui lui a refusé l'autorisation d'aménager la terrasse qu'elle occupe à raison du restaurant...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 11 septembre 2008, 06BX02141

...M. DORE...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2006, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Pondaven ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0402889 du 18 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti dans le rôle de la commune d'Andernos, au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 11 septembre 2008, 06BX02398

...M. DORE...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2006, présentée pour la société OCCITANIA, société à responsabilité limitée, dont le siège est 5 rue Périole à Muret 31600, représentée par son gérant en exercice, par Me Serée de Roch ; la société OCCITANIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 021767 du 7 novembre 2006 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996 ; 2° de prononcer la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 11 septembre 2008, 06BX02436

...M. DORE...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2006, présentée pour M. Ramon X, demeurant ..., par Mes Hirsch et Wolter, avocats au barreau de Bruxelles ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400035 du 12 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant d'une part, à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er avril 1999 au 31 décembre 2001 et d'autre part, au remboursement des frais de constitution de garantie, prévu par les dispositions de l'article L. 208 du livre des...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 11 septembre 2008, 06BX02457

...M. DORE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 2006, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Bonnin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502680 du 16 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer des arriérés de loyers à la commune de Châtelaillon-Plage qui lui sont réclamés par commandements émis par le trésorier de La Rochelle-banlieue ; 2° de faire droit à sa demande ; 3° de condamner la commune de Châtelaillon-Plage à lui verser la somme de 2 000...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 11 septembre 2008, 06BX02575

...M. DORE...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2006, présentée pour M. et Mme Denis X, demeurant ..., par Me Duchatel, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400270 du 9 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 11 septembre 2008, 07BX00164

...M. DORE...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2007, présentée pour la société LES 3 SALAZES, société en nom collectif, dont le siège est 80 avenue Leconte de Lisle à Saint-Denis 97490, par Me Debord ; la société LES 3 SALAZES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400199 du 15 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 novembre 2003 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a retiré les agréments fiscaux qui lui avaient été accordés le 5 avril 2008...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 11 septembre 2008, 07BX00266

...M. DORE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 2007, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant 61 ZAC 2 de Terreville à Schoelcher 97233, par Me Dagnon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03/40 du 26 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de lui accorder la décharge demandée...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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