Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. DEMOUVEAUX dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. DEMOUVEAUX...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril 2002 et 17 juin 2002 au greffe de la cour, présentés pour LA COMMUNE DE X... ROBERT, représentée par son maire, par la SCP DELAPORTE-BRIARD-TRICHET, avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la COMMUNE DE X... ROBERT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 014385/4 et 014386/4 en date du 28 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Melun a fait droit à la demande de l'association Point du Jour, tendant à l'annulation de la décision du 18 avril 2001 du maire de la COMMUNE DE X... ROBERT...

...M. DEMOUVEAUX...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2002 au greffe de la cour, présentée pour M. Philippe A, demeurant 50 rue Irénée Blanc à Paris 75020, par Me GENTILHOMME, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 003598-003599-003620 du 21 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé le certificat d'urbanisme du 21 août 2000 que lui a délivré le maire de Chartrettes ; 2° de rejeter la requête de MM. X, Y et Z ; 3° de condamner MM. X, Y et Z à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles...

...M. DEMOUVEAUX...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2003 au greffe de la cour, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0111372/4 du 7 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 26 février 2001 refusant à Mme le bénéfice du regroupement familial sollicité en faveur de son fils ainsi que la décision implicite du ministre de l'emploi et de la solidarité rejetant le recours hiérarchique formé à l'encontre de son refus initial ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme devant le tribunal administratif de Paris...

...M. DEMOUVEAUX...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2003 au greffe de la cour, présentée pour la commune de ROINVILLE-SOUS-DOURDAN, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; la commune de ROINVILLE-SOUS-DOURDAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003764 du 29 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a, à la demande de la compagnie financière de l'Hurepoix, condamnée à rembourser les sommes de 30.490 euros, majorée des intérêts à compter du 31 mai 1996, 15 245 euros majorée des intérêts à compter du 8 juin 1996 et 7 622 euros majorée des intérêts à compter...

...M. DEMOUVEAUX...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mars 2000 sous le n° 00PA00878, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par la SCP Piwnica-Molinié, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9506413 du 10 décembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Rueil-Malmaison en date du 20 janvier 1995 approuvant le plan d'occupation des sols révisé de la commune ; 2° d'annuler ladite délibération...

...M. DEMOUVEAUX...VU, 1°, la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour le 10 août 2000 et le 13 novembre 2000, sous le n° 00PA02602, présentés pour M. Bernard X, M. J. Y, Mme Sylvie Z, M. Francis A, M. Eric B, M. Jacques C, M. Fernando D, M. Gilbert E, Mme Marcelle F, M. Patrick G, M. Jacques H, M. Michel I, Mme Fernande J, M. André K, M. Gérard L, demeurant tous ..., par Me POMPÉI, avocat ; les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 991321 en date du 27 avril 2000, par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire...

...M. DEMOUVEAUX...VU I, sous le n° 01PA02621, la requête, enregistrée le 6 août 2001 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE LIMEIL-BREVANNES, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; la COMMUNE DE LIMEIL-BREVANNES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 00337/4-01608/4 du 23 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé le permis de construire du 30 septembre 1999 délivré à la société immobilière 3 F et l'a condamnée à verser la somme de 5 000 F à l'association de défense des riverains de l'avenue des deux clochers au titre de l'article L.761-1 du code de...

...M. DEMOUVEAUX...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 2002 sous le n° 02PA00165, présentée pour M. Pierre X, ..., par Me LAMORLETTE, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-0903 du 26 octobre 2001, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de Rueil-Malmaison en date du 21 novembre 1999 rejetant sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de la perte de constructibilité du terrain dont il est propriétaire 2 avenue du Château de la Malmaison, à Rueil-Malmaison, ainsi qu'à la...

...M. DEMOUVEAUX...VU la requête, enregistrée le 14 novembre 2002 au greffe de la cour, présentée pour Mme Fatoumata X, demeurant ..., par Me BALLENGER, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0111654/4 du 25 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 13 juin 2001 lui refusant le bénéfice du regroupement familial sollicité en faveur de son mari ; 2° d'enjoindre au préfet de police de lui accorder le bénéfice du regroupement familial ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 763 euros au...

...M. DEMOUVEAUX...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2000 au greffe de la cour, présentée pour la COMPAGNIE FONCIERE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS CFII, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat ; la COMPAGNIE FONCIERE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS CFII demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9408772/6 du 1er février 2000, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de la commune de Boulogne-Billancourt tendant à la condamnation de ladite société à lui verser la somme de 1 120 000 F et la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2° de...