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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. DELIANCOURT dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 4 566 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 28 février 2024, 22LY01148

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...M. DELIANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Villejuif Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de protection fonctionnelle ; 2° d'enjoindre au maire de la commune de Villejuif de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de lui verser la somme de 1 200 euros au titre de cette mesure ; 3° de...

France | 28/02/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 28 février 2024, 22LY01266

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. ... ...M. DELIANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté du 18 juin 2020 par lequel le maire de la commune d'Entraigues la placée en disponibilité d'office du 12 avril au 11 octobre 2020 ; 2° d'enjoindre à la commune d'Entraigues, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de saisir, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, le comité médical départemental, afin qu'il...

France | 28/02/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 28 février 2024, 22LY02121

44-02-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet. ... ...M. DELIANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Verdolini Carrières a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de l'arrêté du 11 août 2020 par lequel le préfet du Rhône l'a mise en demeure de régulariser ses installations situées sur le territoire de la commune de Pusignan 69330. Par un jugement n° 2007242 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure...

France | 28/02/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 28 février 2024, 22LY03340

29-02 Energie. - Énergie hydraulique. ... ...M. DELIANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Hydrobel a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 mai 2020 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande d'autorisation unique pour la création d'une centrale hydroélectrique " chute de Pont-Haut " sur le ruisseau de Laval, sur le territoire de la commune de Laval, et de lui délivrer l'autorisation unique sollicitée. Par un jugement n° 2003509 du 20 septembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande...

France | 28/02/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 28 février 2024, 23LY00872

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. DELIANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Maroc comme pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2206602 du 7 février 2023, le tribunal...

France | 28/02/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 28 février 2024, 23LY00937

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. DELIANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une...

France | 28/02/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 13 février 2024, 22LY02062

03-03 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. ... ...M. DELIANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I- M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2020 par lequel le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a retiré l'arrêté du 21 janvier 2020 refusant à M. B... A... l'autorisation d'exploiter diverses parcelles sur le territoire des communes d'Epinouze pour 43,0449 ha et de Saint-Sorlin-en-Valloire, pour 10,2924 ha, et a accordé à celui-ci l'autorisation qu'il sollicitait. II- M. C... a demandé au...

France | 13/02/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 13 février 2024, 22LY02451

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. DELIANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 28 février 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n...

France | 13/02/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 13 février 2024, 22LY03237

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. DELIANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I- M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 14 juin 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. II- Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 14 juin 2022 par lesquelles le préfet du...

France | 13/02/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 13 février 2024, 23LY03243

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...M. DELIANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1504933 du 7 juin 2018, le tribunal administratif de Grenoble a condamné le centre hospitalier Lucien Hussel de Vienne à verser à M. B... A..., dans un délai de deux mois, son demi-traitement pour la période du 4 mai 2012 au 7 juillet 2013 avec intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2012, ainsi que la somme de 59 400 euros bruts avec intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2013. Il a en outre enjoint au centre national de gestion des...

France | 13/02/2024 | 3ème chambre
 
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