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03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...M. DELIANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision du 31 janvier 2014 par laquelle le préfet de l'Yonne a constaté un écart de surfaces de 22,85 hectares entre les surfaces qu'il a déclarées et les surfaces admissibles aux aides communautaires sollicitées au titre de la campagne 2013 de la politique agricole commune, lui a refusé le versement de l'aide à l'agriculture biologique et a limité l'aide découplée à 4...

03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...M. DELIANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EARL Arnal a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler la décision du 27 novembre 2013, confirmée sur son recours gracieux du 11 décembre 2013, par laquelle le préfet du Cantal a diminué ses droits à primes animales au titre de la campagne 2014 et la décision du 12 mars 2014, confirmée sur son recours gracieux du 12 mai 2014, par laquelle cette même autorité a appliqué un taux de réduction de 100 % sur la prime au...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...M. DELIANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet du Puy-de-Dôme a déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la délibération du 14 décembre 2013 par laquelle le conseil municipal de La Renaudie a procédé à la répartition du produit des coupes de bois entre les ayants droit de la section de commune de "La Borie et autres". Par un jugement n° 1400584 du 29 décembre 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a...

44-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Responsabilité. ... ...M. DELIANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Univar a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2013 par lequel le préfet de la Loire a mis à sa charge des prescriptions complémentaires en vue de la remise en état du site de l'Ile Berthier sis 56-58 quai de Pincourt à Roanne. Par un jugement n° 1308705 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête...

30-02-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du premier degré. ... ...M. DELIANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Laqueuille a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'annulation du titre exécutoire du 12 juin 2014 émis par la commune de Rochefort-Montagne pour la participation de la commune de Laqueuille aux frais de fonctionnement de l'école. Par un jugement n° 1401381 du 19 janvier 2016, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ce titre exécutoire. Procédure devant la...

11-01-05 Associations syndicales. Questions communes. Personnel. 11-01-06 Associations syndicales. Questions communes. Fonctionnement. ... ...M. DELIANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'union des associations syndicales de l'Isère, du Drac et de la Romanche a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 24 juin 2014 par laquelle le syndicat de l'association syndicale Drac Isère ASDI a décidé de créer et de financer deux postes complémentaires de personnel de troisième ou de deuxième catégorie et de faire application des dispositions de l'article...

19-05-05 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement destiné aux transports en commun loi du... ...M. DELIANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société SNF a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juillet 2013 par laquelle le président du conseil de la communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole a rejeté sa demande tendant à la modification de la délibération du conseil de cette communauté instituant le versement destiné aux transports sur son territoire afin que la zone...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. DELIANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 28 août 2015 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé, d'enjoindre sous astreinte au préfet, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour...

27-05-01-01 Eaux. Gestion de la ressource en eau. Organismes de gestion. 54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions... ...M. DELIANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté de communes du Pays de Gex a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 19 février 2013, confirmée le 16 juillet 2013 sur recours gracieux, du directeur de la délégation Rhône-Alpes de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse excluant deux stations d'épuration du dispositif d'aide à la performance des systèmes d'assainissement collectif, d'autre...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. DELIANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 juin 2015 par lequel le préfet de la Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays dont elle a la nationalité ou tout autre pays dans lequel elle serait légalement admissible comme pays de renvoi. Par un jugement n° 1507117 du 29 avril...