Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. DELAGE dans la jurisprudence francophone - page 58

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Boudjelti, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300530 en date du 25 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 26 décembre 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° à titre principal, d'annuler la décision...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Marcovitch, avocat ; M. B... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1300723 en date du 18 juin 2013 par laquelle le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 2012 du préfet de l'Essonne refusant de lui délivrer un titre de séjour ; Il soutient que : - il ne peut produire d'autre preuve d'une décision de refus de titre de séjour qu'une attestation de présence au guichet dans la...