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572 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 décembre 2013, 11VE00309

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2011, présentée pour la SARL JING DU, dont le siège est 1 avenue du Maréchal Leclerc à Garches 92380, par Me HoinHoin, avocat ; la SARL JING DU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701018 du 30 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur...

France | 30/12/2013 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 23 janvier 2014, 12VE03087

19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non... ...M. DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant ... , par Me Célimène, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001901 du 29 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005 et des pénalités y afférentes ; 2...

France | 23/01/2014 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 06 février 2014, 13VE00927

54-01-07-05 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. ... ...M. DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me Bureau-Merlet, avocat ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906997 du 28 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Chaville à lui payer une somme de 200 000 euros en réparation du préjudice financier et moral subi en raison de son licenciement, avec intérêts de droit à compter du 25 septembre 2008 et capitalisation de...

France | 06/02/2014 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 06 février 2014, 13VE02204

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Jacob, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201686 en date du 26 avril 2013 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite née le 30 octobre 2011 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision du 30 octobre 2011 pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet des...

France | 06/02/2014 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 27 février 2014, 12VE02647

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...M. DELAGE...Vu le recours, enregistré le 18 juillet 2012 par télécopie, par courrier le 23 juillet 2012, et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 juillet 2012, présentés par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100831 du 24 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la société Lyonnaise...

France | 27/02/2014 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 13 mars 2014, 12VE00097

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...M. DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2012, présentée pour la société PAPREC FRANCE, dont le siège est au 3-5 rue Pascal à La Courneuve 93120, par Me Subra, avocat ; la société PAPREC FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1011940 du 8 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005 et...

France | 13/03/2014 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 13 mars 2014, 12VE00464

36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...M. DELAGE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février 2012 et 5 février 2013, présentés pour Mme C...A..., demeurant..., par la SCP Masse-Dessen-Thouvenin-Coudray, avocats ; Mme A... demande à la Cour: 1° d'annuler le jugement n° 1004044 en date du 24 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant, d'une part à l'annulation de la décision implicite du maire de la commune de Saint-Denis rejetant sa demande de paiement de différentes indemnités et, d'autre part...

France | 13/03/2014 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 13 mars 2014, 12VE00829

19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...M. DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2012, présentée pour la société MOVITEX SA, dont le siège est 68 rue Christophe Colomb à Wasquehal 59290, par Me Lautre-Goasguen, avocat ; la société MOVITEX SA demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1009216 du 5 janvier 2012 en tant que le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de...

France | 13/03/2014 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 13 mars 2014, 12VE02757

19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non... ...M. DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2012, présentée pour M. et Mme E...B..., demeurant..., par Me Rouzaud, avocat ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1102698 du 25 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis, au titre des années 2005 et 2006...

France | 13/03/2014 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 27 mars 2014, 13VE00821

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Primard, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902120 du 21 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Morigny-Champigny à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices consécutifs au harcèlement moral dont elle soutient avoir été victime ; 2° de condamner la commune...

France | 27/03/2014 | 6ème chambre
 
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