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60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. ... ...M. DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2011, présentée pour M. C...D..., demeurant..., par la S.C.P. Froin-Guillemoteau-B... -Raffy, avocats ; M. D...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 0802677 - 1000683 en date du 25 octobre 2010, en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de ses conclusions indemnitaires ; 2° à titre principal, de reconnaître la responsabilité pour faute de la commune d'Argenteuil dans la survenance de sa maladie professionnelle et de condamner cette...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2011, présentée pour la SARL JING DU, dont le siège est 1 avenue du Maréchal Leclerc à Garches 92380, par Me HoinHoin, avocat ; la SARL JING DU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701018 du 30 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur...

19-04-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. DELAGE...Vu le recours, enregistré le 18 avril 2011, présentée pour le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0813415 en date du 17 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a déchargé l'association Charisma Plein Evangile des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution à cet impôt et des majorations y...

19-01-01-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. Lois.... ...M. DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2011, présentée pour la SOCIETE ING DIRECT NV, société de droit néerlandais, pour son établissement stable en France, la société ING Direct, dont le siège social est 40 avenue des Terroirs de France à Paris 75616, par Me Picq, avocat ; la SOCIETE ING DIRECT NV demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0910388 du 19 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à obtenir le...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...M. DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2011, présentée pour la SAS CLINIQUE DES FRANCISCAINES, dont le siège social est 7 bis porte de Buc, à Versailles 78000, par Me A...etB..., avocats ; la SAS CLINIQUE DES FRANCISCAINES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704489 en date du 28 juin 2011 du Tribunal administratif de Versailles en tant que, après avoir jugé que la valeur des trois monte-charge, du monte-malade, du chauffage-ventilation-climatisation, de la...

36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...M. DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2011, présentée pour la COMMUNE DE VAUREAL, représentée par son maire en exercice, par Me de Villèle, avocat ; la COMMUNE DE VAUREAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0909243 en date du 17 juin 2011 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant que ledit jugement a annulé la décision, en date du 25 juin 2009, par laquelle la COMMUNE DE VAUREAL a radié des cadres pour abandon de poste M. A...B... ; 2° de rejeter la demande de première instance de M.B...

36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...M. DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2012, présentée par Mme B...C..., demeurant... ; Mme C...demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1006259 en date du 10 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 décembre 2009 du maire de la commune de Saint-Denis prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle à l'issue de son stage, ensemble la décision en date du 29 mars 2010 rejetant son recours gracieux...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...M. DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2012, pour M. A... C..., demeurant..., par Me Grimaldi, avocat ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1009975 en date du 8 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 mars 2010 par laquelle la directrice du courrier de la Seine-Saint-Denis de La Poste a prononcé son exclusion temporaire pour une durée de trois mois dont deux avec sursis ; 2° d'annuler la décision susvisée du 16 mars...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...M. DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2012, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me Weyl, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0911580 en date du 19 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 février 2009 du maire de la commune de Haravilliers prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle et de la décision du 10 avril 2009 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler pour...

66-03-02-01 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. Modalités d`octroi du repos hebdomadaire du personnel. ... ...M. DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2012, présentée pour la société DOMUS ROSNY-SOUS-BOIS, dont le siège social est situé au centre commercial Domus, 16 rue de Lisbonne à Rosny-Sous-Bois 93110, par Me Gastebois, avocat ; la société DOMUS ROSNY-SOUS-BOIS, venant aux droits et obligations de la société Saturn Domus Rosny-sous-Bois France, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0912656-1110208 en date du 10 juillet 2012 du Tribunal administratif de...