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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 05 mai 2011, 09VE03180-10VE03658

...M. DAVESNE... 39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ...Vu 1°, enregistrés les 18 septembre 2009 et 14 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 09VE03180, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la société BATGECO, dont le siège est 68 bis, boulevard Pereire à Paris 75017, par la SCP Roger et Sevaux, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société BATGECO demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0708577 en date du 24 août 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 2e chambre, 07 mars 2001, 9803985

...M. Davesne... 135-02-01-02-01-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT - CONVOCATION - 135-02-01-02-01-01-01, 135-02-01-02-01-03-01 Les dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales impliquent que, dans les communes de 3500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération soit adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Une plaquette spéciale d'information adressée à l'ensemble des...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 27 mars 2001, 9902417

...M. Davesne... 24-01-02-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - CONSEQUENCES DU REGIME DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE SUR D'AUTRES LEGISLATIONS - 24-01-02-03, 27-03-01 L'article L. 20 du code de la santé publique prévoit que les terrains inclus dans le périmètre de protection immédiate sont à acquérir en pleine propriété. Le périmètre de protection immédiate du captage des eaux du Rhône à Lyon peut inclure le lit du fleuve, sans que puisse s'y opposer l'inaliénabilité du domaine public, dès lors que le fleuve ne constitue pas un terrain. 27-03-01 EAUX - TRAVAUX - CAPTAGE DES EAUX DE SOURCE -Protection des...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 2e chambre, 06 juillet 2001, 9903790

...M. Davesne... 135-02-01-02-01-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT - DEROULEMENT DES SEANCES -Communautés urbaines - Droit à l'information des élus. 135-02-01-02-01-01-02 Illégalité d'une délibération attribuant une subvention pour la modernisation d'un aéroport, dès lors qu'a été clairement affirmée en séance, par le rapporteur de la délibération, une information sur un point important pour les conseillers, et soutenue par des documents eux-mêmes contradictoires avec des délibérations complémentaires d'autres...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 25 mars 2010, 08VE02938

...M. DAVESNE...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean-Dominique A, demeurant ... par Me Hassid ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605327 du 24 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 10 avril 2006 par laquelle le maire de la commune de Paray-Vieille-Poste l'a licencié et, d'autre part, à la condamnation de ladite commune à lui verser une somme de 9 073,32 euros à titre d'indemnité de licenciement, une somme...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 11 mars 2010, 08VE03525

...M. DAVESNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 6 novembre 2008, présentée pour M. Noumou Kounda A demeurant chez Niougou B, ..., par Me Vallois, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804638 en date du 25 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 mars 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 11 mars 2010, 09VE02382

...M. DAVESNE...Vu la requête, enregistré le 9 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Patrick Désiré A, demeurant ..., par Me Coin ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701332 en date du 21 avril 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er février 2007 par laquelle le ministre chargé de l'intérieur lui a notifié la décision de retrait de deux points de son permis de conduire à la suite de l'infraction constatée le 5 avril 2006, les...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 15 juillet 2010, 09VE02264

...M. DAVESNE...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Melike A, demeurant ..., par Me Saado ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812843 du 19 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 octobre 2008 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite ; 2° d'annuler l'arrêté du 28...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 23 septembre 2010, 09VE02434

...M. DAVESNE...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jianxiong A, demeurant ..., par Me Touili, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0813748 en date du 26 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 novembre 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination duquel il sera renvoyé ; 2° d'annuler...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, Juges des reconduites à la frontière, 20 mai 2010, 09VE02938

...M. DAVESNE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 26 août 2009 et le 15 janvier 2010, présentés pour M. Muhamet A, demeurant chez Mme B Céline ... par Me Gantsou ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0908273 en date du 4 août 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé de sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire, ou...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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