Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. DAVESNE dans la jurisprudence francophone

...M. DAVESNE...Vu, enregistrée le 3 juin 2005, au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, la requête présentée pour Mme Claire X, demeurant ..., par Me Belot ; Mme Claire X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402288 en date du 10 mars 2005 par lequel Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer cette réduction ; Elle soutient que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, elle ne s'est pas placée sous le régime de l'option prévue à l'article 102 ter...

...M. DAVESNE...Vu, enregistrée le 29 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, la requête présentée pour Mme Marguerite X demeurant, ..., par Me Ngafaounain ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303218 en date du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 février 2003 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de convoquer ses enfants à une visite médicale de l'Office des migrations internationales, a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale », et...

...M. DAVESNE...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401264 en date du 19 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, d'une part, a annulé sa décision du 8 juillet 2003 par laquelle il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. X, ensemble la décision du 5 septembre 2003 rejetant le recours gracieux de M. X, d'autre part, lui a enjoint de se prononcer sur la situation de M. X dans un délai de deux mois et a condamn...

...M. DAVESNE...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2006, présentée pour M. Mohamed Abdoulaye X demeurant 2 place Descartes à Goussainville 95 190, par Me Abensour Gibert ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603326 du 11 avril 2006 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2006 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler l'arrêté du 7 avril 2006 ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de...

...M. DAVESNE...Vu, sous le n°05VE02285 la requête, enregistrée le 26 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société ENCORE EUX dont le siège social est 34 rue de Neuilly à Clichy 92 110 par Me Legrand ; la société ENCORE EUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0405765 du 20 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 ; 2° de lui accorder la décharge de la cotisation litigieuse...

...M. DAVESNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 novembre 2006 pour la télécopie et le 29 novembre 2006 pour l'original, sous le numéro 06VE02569, présentée pour la COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE représentée par son maire en exercice, par Me Delcros ; La COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507901 en date du 16 août 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision en date du 23 août 2005 de refuser de publier la tribune du groupe décidons ensemble pour Asnières dans le numéro de septembre 2005 d' Asnières Infos et lui a enjoint de...

...M. DAVESNE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 17 octobre 2006 et en original le 13 décembre 2006, présentée pour M. Vivien Rodolphe X, demeurant chez M. Y, ..., par Me Mongbo ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 0607090 du 7 septembre 2006 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 2006 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté du 4 août 2006 ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation...

...M. DAVESNE...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2006 par télécopie et le 24 octobre 2006 en original, présentée pour M. Boubou X, demeurant ..., par Me Rolf-Pedersen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608493 du 18 septembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2006 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2006 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.800 euros au titre des frais...

...M. DAVESNE...Vu le recours, enregistré le 12 avril 2006 par télécopie et le 20 avril 2006 en original au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102515 en date du 2 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, annulé la décision du 4 avril 2001 par laquelle le directeur général des douanes et des droits indirects a rejeté la demande de M. X tendant à la révision de sa situation administrative, d'autre part, lui a enjoint de...

...M. DAVESNE...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Farima X, demeurant chez M. Y, ..., par Me Demgne Fondjo ; Mme Farima X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304101 en date du 10 janvier 2006 par lequel Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 juin 2003 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » et tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une telle carte ; 2...