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France | France, Conseil d'État, 10 ss, 26 novembre 1999, 205368

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Combrexelle...Vu la requête enregistrée le 5 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté en date du 28 février 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

France | 26/11/1999 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 12 mars 1999, 184921

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Combrexelle...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 23 avril 1996, 15 janvier 1997 et 8 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 5559 du 21 février 1996 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a ramené de six à trois mois la durée de la sanction d'interdiction d'exercer la médecine qui avait ét...

France | 12/03/1999 | 10 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 07 juillet 1999, 199878

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Combrexelle...Vu la requête enregistrée le 24 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU HAUT-RHIN ; le PREFET DU HAUT-RHIN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 août 1998 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date du 6 août 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° rejette la demande de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...

France | 07/07/1999 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 10 février 1997, 149033

135-02-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS 36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET... ...M. Combrexelle...Vu l'ordonnance du 10 juin 1993 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat la requête présentée par la COMMUNE DE SAINT-JEAN CAP-FERRAT ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 1993, présentée par la COMMUNE DE SAINT-JEAN CAP-FERRAT ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 avril...

France | 10/02/1997 | 10 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 30 avril 1997, 163549

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Combrexelle...Vu la requête enregistrée le 12 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Trifu X..., demeurant Chez Maître Olivier Y... ... 76006 ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 1994 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 mai 1994 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les...

France | 30/04/1997 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 30 avril 1997, 182556

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Combrexelle...Vu la requête enregistrée le 19 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MARNE ; le PREFET DE LA MARNE demande au Président de la section du Contentieux d'annuler le jugement du 4 septembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé son arrêté en date du 29 juillet 1996 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

France | 30/04/1997 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 30 juillet 1997, 177264

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Titularisation des agents non-titulaires articles 73 et... ...M. Combrexelle...Vu l'ordonnance en date du 31 janvier 1996, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Jacques X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal...

France | 30/07/1997 | 10/ 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 24 mars 1997, 165270

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Combrexelle...Vu la requête enregistrée le 3 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du contentieux d'annuler le jugement du 6 janvier 1995 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 4 janvier 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

France | 24/03/1997 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 30 avril 1997, 177123

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Combrexelle...Vu la requête enregistrée le 24 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Issa Y..., demeurant chez M. X..., 16, place d'Auvergne à Saint-Ouen 95310 ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 7 juillet 1995 notifié le même jour ordonnant sa reconduite à la...

France | 30/04/1997 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 12 mai 1997, 153498

04-01-005 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - DETERMINATION DE LA COLLECTIVITE AYANT LA CHARGE DE L'AIDE 04-04-01-01 AIDE... ...M. Combrexelle...Vu la requête présentée par le DEPARTEMENT DE LA MARNE représenté par le président du conseil général enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1993 ; le DEPARTEMENT DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 mars 1993 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Marne en date du 18 mars 1992 en tant qu'elle mettait...

France | 12/05/1997 | 10 / 7 ssr
 
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