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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin Pierre dans la jurisprudence francophone

514 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 juillet 2003, 255414

...M. Collin Pierre...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nadia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 13 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande 1° de suspension de l'exécution de la décision du 30 avril 2002 du directeur du centre hospitalier universitaire de Montpellier C.H.U. qui a prononcé son licenciement pour abandon de poste 2° d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de régulariser sa situation...

France | 30/07/2003 | 8ème et 3ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 05 novembre 2003, 245656

...M. Collin Pierre...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté, en date du 27 novembre 2001, ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Adjaratou A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...

France | 05/11/2003 | 8ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 05 novembre 2003, 248364

...M. Collin Pierre...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté, en date du 18 décembre 2001, ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abderrahmane A en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

France | 05/11/2003 | 8ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 décembre 2003, 249262

...M. Collin Pierre...Vu 1°, sous le n° 249262, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 2 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'HÔPITAL LOCAL DU CROISIC, représenté par son directeur en exercice domicilié, en cette qualité, rue Georges Clemenceau au Croisic 44490 ; l'HÔPITAL LOCAL DU CROISIC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 99 NT00787 en date du 17 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, statuant sur appel du docteur E, annulé le jugement n° 97 3627 du 23 février 1999 par lequel le...

France | 30/12/2003 | 8ème et 3ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 16 janvier 2004, 252959

...M. Collin Pierre...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 octobre 2002 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 2 et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise complémentaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié, relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant...

France | 16/01/2004 | 8ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 28 janvier 2004, 258809

...M. Collin Pierre...Vu le recours, enregistré le 23 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 et 2 de l'ordonnance du 10 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a suspendu à la demande de M. A, l'exécution de la décision du 22 mai 2003 du ministre requérant refusant de le muter dans l'académie de Bordeaux et a ordonné audit ministre de statuer à nouveau sur...

France | 28/01/2004 | 8ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 28 janvier 2004, 259140

...M. Collin Pierre...Vu les mémoires, enregistrés les 4 et 21 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Liliane A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de prononcer une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre du ministre de l'éducation nationale en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 222173 du 23 octobre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la décision du 10 août 1992 dudit ministre licenciant Mme A à compter du 1er septembre 1992 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts...

France | 28/01/2004 | 8ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 18 février 2004, 248589

...M. Collin Pierre...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Maurice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 7 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir jugé n'y avoir plus lieu de statuer sur ses conclusions en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant l'année 1989, a rejeté le surplus des conclusions de son appel dirigé contre le jugement du 30 juin 1998 du tribunal administratif d'Amiens...

France | 18/02/2004 | 8ème et 3ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 09 juin 2004, 237968

...M. Collin Pierre...Vu la décision en date du 2 avril 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de M. Gilbert X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Mourier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. X, - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du...

France | 09/06/2004 | 8ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 09 juin 2004, 250002

...M. Collin Pierre...Vu la décision en date du 7 mai 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet de l'Hérault ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Mourier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, avocat de Mlle A, - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 7 mai 2003, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était...

France | 09/06/2004 | 8ème sous-section jugeant seule
 
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