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...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 avril 2009, l'expédition de l'arrêt du 2 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, saisie d'une requête de M. A tendant, à titre principal, à l'annulation de la décision du maire de Criquetot-sur-Ouville du 25 avril 2002 prononçant son licenciement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 19 octobre 2004 par lequel la cour d'appel de Rouen a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de ce litige ; Vu...

17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 mai 2009, l'expédition du jugement du 7 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon, saisi d'une demande de l'association 1, 2, 3 Soleil tendant à ce que la caisse d'allocations familiales du Var soit condamnée à lui payer une somme de 200 000 euros en raison du préjudice qui serait résulté du rejet, dans des conditions fautives, d'une demande de subvention d'équipement, a renvoyé au Tribunal, par application...

...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 juin 2009, l'expédition du jugement du 17 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de Mme A tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le proviseur du lycée professionnel Jacques Durand de Saint Omer 62505 a rejeté ses demandes indemnitaires et à la condamnation de cet établissement à lui payer les sommes de 983,30 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, de 23 743,20 euros à titre de dommages-intérêts à raison de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, de...

17-03-02-04-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 juillet 2009, l'expédition du jugement du 8 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de M. A tendant à annuler les décisions par lesquelles la Mense épiscopale de Strasbourg, gestionnaire du site du Mont Sainte-Odile, lui a infligé une sanction disciplinaire et prononcé son licenciement et à condamner cette dernière à lui payer différentes sommes à titre de dommages et intérêts, a renvoy...

...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 mai 2009, l'expédition du jugement du 28 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi de la demande de Mme A tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur d'académie de la Gironde ayant mis fin au versement de sa pension d'invalidité, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 19 mars 2008 par lequel le tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; Vu les pièces...

17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 juillet 2008, l'expédition du jugement du 30 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de Mme A tendant à voir dire, à titre préjudiciel, si l'autorisation de requérir une vente immobilière délivrée le 5 janvier 2006 en application de l'article R.*260-A-1 du livre des procédures fiscales par M. B au comptable du Trésor de Versailles Banlieue et visée au commandement aux fins de saisie...

...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 novembre 2009, l'expédition du jugement du 27 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi d'une demande de M.Guy A tendant essentiellement à la requalification, en contrat de travail à durée indéterminée, du contrat conclu avec l'association " La ligue de l'enseignement" FOL et au paiement de diverses sommes au titre du licenciement dont il avait fait l'objet de la part de cette association, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le...

03-02-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PROBLÈMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE. INDEMNITÉ VIAGÈRE DE DÉPART. - LITIGE RELATIF À CETTE INDEMNITÉ -... ...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 juillet 2010, l'expédition du jugement du 11 juin 2010 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociales de l'Orne, saisi d'une demande de Mme A tendant au paiement par la caisse de mutualité sociale agricole de Mayenne-Orne-Sarthe d'une somme au titre la réversion de l'indemnité viagère de départ, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la...

...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 mai 2010, l'expédition du jugement du 30 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi de la requête de M. A tendant à l'annulation du titre exécutoire émis par la Communauté de communes de Pouancé-Combrée au titre des opérations de contrôle des installations d'assainissement non collectif, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 14 décembre 2009 par lequel la juridiction de proximité de Segré s'est déclarée incompétente pour...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 décembre 2009, l'expédition du jugement du 1er décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de M. et Mme A tendant à la condamnation solidaire de la société TDF et de la commune de Cavalaire-sur-Mer à remettre les lieux en l'état dans le respect d'une servitude grevant leur propriété et à réparer leurs préjudices résultant de troubles de jouissance et de voisinage, a renvoyé au Tribunal...