La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 2
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15 avril 2011, 316788
19-01-03-01-003 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - RÈGLE « DU DOUBLE » POUR... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 3 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er à 3 de l'arrêt du 7 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur l'appel de M. A... B...tendant à l'annulation du jugement n° 00/607 du 30 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15 avril 2011, 318865
19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. PERSONNES PHYSIQUES... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 28 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 05MA02750 du 27 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur son appel tendant à l'annulation du jugement n° 0100029 du 12 juillet 2005 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15 avril 2011, 320073
54-08-02-02-01-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. ERREUR DE DROIT. - OMISSION PAR... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 25 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 de l'arrêt n° 05MA02724 du 24 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur son appel tendant à l'annulation du jugement n° 0100029 du 12 juillet 2005 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15 avril 2011, 322610
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT. - CRITÈRES - BUT EXCLUSIVEMENT... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi, enregistré le 21 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 06VE01350 du 10 juillet 2008 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Versailles n'a fait que partiellement droit à son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0303776 du 31 janvier 2006, rectifi...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15 avril 2011, 322956
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2008 et 4 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE USINE DU MARIN, dont le siège est chez Azurel à Marin 97290, la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE BELFOND, dont le siège est chez Azurel à Marin 97290, et M. Jean-Michel A, demeurant au ... ; la SOCIETE USINE DU MARIN, la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE BELFOND et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX00130 du 2 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15 avril 2011, 327955
19-01-03-02-025 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. - OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLE... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 13 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA03143 du 12 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur sa requête tendant à l'annulation du jugement n°s 0206011-0206012 du 12 septembre 2006 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 08 avril 2011, 309086
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 29 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE DE L'ANTIQUITE ET DE L'OCCASION, dont le siège est au 18 rue de Provence à Paris 75009 ; le SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE DE L'ANTIQUITE ET DE L'OCCASION SNCAO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05PA03961 du 3 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 9918932/1 du 28 juillet 2005 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 08 avril 2011, 313124
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 30 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS FINANCIERE LAFARGE, dont le siège est situé 61 rue des Belles Feuilles à Paris 75016 ; la SAS FINANCIERE LAFARGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06VE01060 du 17 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0500515 du 9 mars 2006 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge des...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 08 avril 2011, 313931
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi, enregistré le 5 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 janvier 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 20 juillet 2006 du tribunal départemental des pensions du Pas-de-Calais rejetant sa demande tendant à la réformation de la décision du directeur régional des anciens combattants du Nord-Pas-de-Calais du 14 juin 2004 ayant porté son taux d'invalidité de 40 % à 50 % ; 2...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 08 avril 2011, 314787
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 1er juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Alain A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06VE00072 du 22 janvier 2008 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'après avoir annulé le jugement n° 0202610/0402321/0403222 du 20 octobre 2005 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il s'est prononcé sur le bien-fondé de leurs demandes de décharge au titre de l'année 1998 et décidé qu'il n'y a pas lieu de...
