La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 148
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| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 08 juillet 2002, 223078
19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet et 17 novembre 2000 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Joseph X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 7 novembre 1996 en...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 08 juillet 2002, 223079
19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet et 17 novembre 2000 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Jeanne X..., épouse Y..., ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 7 novembre 1996 en...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 08 juillet 2002, 226471
66-07-01-04-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre 2000 et 21 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Guillaume X..., ; M. Jean-Yves Y..., ; M. Jean-Luc LE Z..., ; M. Patrick A..., ; M. Philippe B..., ; M. Pascal C..., ; M. Paul LE D..., ; M. Louis E..., ; M. X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 août 2000 de la cour administrative d'appel de Nantes en...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 08 juillet 2002, 229843
54-01-07-02-03-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 février et 1er juin 2001, présentés pour l'HOPITAL LOCAL DE VALENCE D'AGEN dont le siège est boulevard Victor Guilhem à Valence d'Agen 82400 ; l'HOPITAL LOCAL DE VALENCE D'AGEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 08 juillet 2002, 239366
01-01-02-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - Traités... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 2001, présentée par la COMMUNE DE PORTA Pyrénées-Orientales, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PORTA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2001-761 du 28 août 2001 portant publication du traité entre la République française et la Principauté d'Andorre portant rectification de la frontière, fait à Andorre-la-Vieille le 12 septembre...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 08 juillet 2002, 240015
54-035-02-05 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 27 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE COGOLIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE COGOLIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 octobre 2001 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée, en référé, l'expulsion...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 08 juillet 2002, 240269
135-05-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Collin...Vu 1°, sous le n° 240269, les productions enregistrées le 20 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, après dessaisissement du tribunal administratif d'Orléans, présentées par M. Wubertus Albert X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rejeter le déféré du préfet du Cher tendant à l'annulation de son élection en date du 2 avril 2001 comme 4ème vice-président de la communauté de communes de la Septaine ; Vu, 2° sous le n° 240369, la...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 08 juillet 2002, 241053
28-005-04-02-04,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES... ...M. Collin...Vu la requête enregistrée le 14 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles, sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclarée inéligible aux fonctions de conseiller municipal de la commune de Rambouillet Yvelines...
