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Jurisprudences avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - France

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§ | France, Tribunal des conflits, 17 décembre 2012, C3878

...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 avril 2012, l'expédition du jugement du 27 septembre 2011 par lequel le tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître d'une demande de M. A...tendant à l'annulation de l'avis de versement émis par l'Institut National des Invalides pour une somme de 6 689,40 euros, correspondant à la contribution sociale généralisée qui n'avait pas été précomptée sur l'allocation de retour à l'emploi lui ayant été versée au cours des années 2002, 2003 et 2004, et a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849...

France | 17/12/2012

§ | France, Tribunal des conflits, 17 décembre 2012, C3880

...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 avril 2012, l'expédition du jugement du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de la Société Rhodanienne de Distribution tendant à voir condamner l'Agence de services et de paiement, anciennement dénommée Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles CNASEA, à lui payer une indemnité à la suite de la rupture du contrat d'exploitation de deux distributeurs automatiques de boissons la liant à cet établissement public, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre...

France | 17/12/2012

§ | France, Tribunal des conflits, 17 décembre 2012, C3883

17 - L'ANALYSE DE CETTE DÉCISION SERA DISPONIBLE PROCHAINEMENT. 17 ... ...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 avril 2012, l'expédition du jugement du 19 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de M. A tendant à la condamnation de l'association ORT Strasbourg à lui verser un complément d'indemnité pour perte d'heures de 4.884,85 euros, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 13 novembre 2007 par lequel le conseil de prud'hommes de...

France | 17/12/2012

§ | France, Tribunal des conflits, 19 novembre 2012, C3874

17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 mars 2012, l'expédition du jugement du 8 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de la société Service Rapide des Flandres tendant notamment à la condamnation de l'Union des groupements d'achats publics UGAP à lui verser la somme de 30725, 71 euros assortie des intérêts au taux légal, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin...

France | 19/11/2012

§ | France, Tribunal des conflits, 09 juillet 2012, C3840

17-03-02-07-05-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 septembre 2011, l'expédition de l'ordonnance du 14 septembre 2011 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, saisi d'une demande de M. A...tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer, d'une part, le montant des vacations et frais kilométriques et de repas afférents à ses activités de conseiller prud'homal au conseil de prud'hommes de Meaux entre les mois de juin 2005 et décembre 2008, et...

France | 09/07/2012

§ | France, Tribunal des conflits, 09 juillet 2012, C3856

...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 novembre 2011, l'expédition du jugement du 5 avril 2011 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, saisi d'une requête des époux A...-B... contestant la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Paris refusant de revoir le montant de la pénalité mise à leur charge pour perception de prestations indues, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 30 mars 2009, par laquelle le tribunal...

France | 09/07/2012

§ | France, Tribunal des conflits, 09 juillet 2012, C3857

17-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL.... ...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 novembre 2011, l'expédition de la décision du 9 novembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête du ministre de la défense tendant à l'annulation de l'arrêt du 15 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, au motif qu'elle n'était pas recevable, rejeté sa demande tendant à ce que soit reconnue la qualité d'archives publiques à certains documents...

France | 09/07/2012

§ | France, Tribunal des conflits, 09 juillet 2012, C3862

...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 décembre 2011, l'expédition du jugement du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de la société Swisslife assurance et patrimoine, venant aux droits de la société Swisslife assurance et retraite, la société Swisslife tendant, à titre principal, au renvoi au Tribunal des conflits de la question de la compétence et, à titre subsidiaire, à l'annulation des titres de recettes exécutoires et de l'ordre de reversement émis les 20 et 10 décembre 2010 par le Syndicat des transports d'Ile-de-France le STIF, à la décharge des...

France | 09/07/2012

§ | France, Tribunal des conflits, 11 juin 2012, C3842

...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 septembre 2011, l'expédition du jugement du 15 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi d'une demande de Mme B...A...tendant à l'annulation de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Côte d'Or C.D.A.P.H., en date du 20 mars 2008, rejetant sa demande d'attribution d'une prestation de compensation du handicap, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 4 mars 2010 par...

France | 11/06/2012

§ | France, Tribunal des conflits, 02 avril 2012, C3830

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 juin 2011, l'expédition de la décision en date du 1er juin 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'une part, d'un pourvoi formé par M. A à l'encontre d'une première ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille ayant rejeté sa demande tendant, notamment, à ce qu'il soit ordonné au bâtonnier de l'ordre des avocats de Lille de désigner un ou plusieurs avocats en remplacement de celui initialement...

France | 02/04/2012
 
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