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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Chauvaux dans la jurisprudence francophone

1 880 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 22 avril 2005, 264146

...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 5 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nacim X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2003 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêt...

France | 22/04/2005 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 novembre 1999, 190304

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre 1997 et 19 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PORT LA NOUVELLE Aude, agissant en la personne de son maire domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville ; la COMMUNE DE PORT LA NOUVELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 avril 1995 par lequel le...

France | 19/11/1999 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 31 mai 1999, 160730

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 8 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant Le Moulin, La Selle-la-Forge 61100 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 21 juin 1994 rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier en date du 19 novembre 1992 ; 2° d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'arrêt...

France | 31/05/1999 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 19 octobre 2005, 267821

...M. Chauvaux...Vu le recours, enregistré le 21 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Melun, faisant droit à la demande de M. Gilles Y, a 1 annulé la décision du 12 décembre 2001 du chef de service des pensions du ministère de l'éducation nationale rejetant la demande de l'intéressé tendant à l'attribution d'une bonification de service supérieure à celle d'un an qui lui a été reconnue sur le fondement des...

France | 19/10/2005 | 5eme et 4eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 juillet 1999, 200749

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 1998 et 4 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 17 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. Philippe Y..., son élection en qualité de conseiller général du canton de Bayonne-Est ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des...

France | 28/07/1999 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 26 novembre 1999, 202797

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 10 novembre 1998 annulant son arrêté de reconduite à la frontière en date du 29 octobre 1998, pris à l'encontre de M. X... Bel Belang ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... Bel Belang devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2...

France | 26/11/1999 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 23 juin 1999, 199487

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du 3 août 1998 par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté préfectoral du 10 juillet 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Lassana X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

France | 23/06/1999 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 14 mars 2001, 216156

56-04-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION ... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES JEUNES TELESPECTATEURS, représentée par son secrétaire en exercice, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DES JEUNES TELESPECTATEURS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande du 9 juillet 1999 tendant à ce qu'il engage une...

France | 14/03/2001 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 05 septembre 2001, 214602

335-03-02-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juillet 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 4 décembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Karim X... ; 2° de rejeter la demande présentée par...

France | 05/09/2001 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 10 octobre 2001, 227636

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme Clardelisa Y..., épouse X... Manage, l'arrêté du 6 avril 1999 par lequel le PREFET DE POLICE a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y..., épouse X... Manage devant le...

France | 10/10/2001 | 5 ss
 
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