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La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Chauvaux

13 résultats trouvés :

France | France, Tribunal des conflits, 20 mars 2006, C3496

...M. Chauvaux...Vu, enregistré à son secrétariat le 5 août 2005, l'expédition de l'ordonnance du 20 juillet 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la demande présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative par M. A et tendant à la condamnation de la société GAN-Vie à lui payer une provision sur les sommes qui lui sont dues au titre du complément de pension dont il bénéficiait en qualité d'ancien directeur général et d'ancien président du conseil d'administration de cette société, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26...

France | 20/03/2006

France | France, Tribunal des conflits, 24 avril 2006, C3480

17-03-02-07-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Chauvaux...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 avril 2005, l'expédition de la décision du 30 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête présentée par la SCP DE MEDECINS A ET B à Wissembourg Bas-Rhin aux fins, d'une part, d'annuler le jugement rendu le 21 octobre 2003 par le tribunal administratif de Strasbourg par lequel, sur la demande du centre hospitalier général de Wissembourg faisant suite au renvoi préjudiciel ordonné le 3...

France | 24/04/2006

France | France, Tribunal des conflits, 22 mai 2006, C3484

...M. Chauvaux...Vu, enregistrée au secrétariat le 7 juin 2005, l'expédition de la décision du 19 avril 2005, par laquelle le Tribunal administratif de Paris, saisi d'une requête de la société Favilor 1 tendant à la condamnation in solidum de M. François A, architecte, et de la société Socotec au paiement de différentes sommes se rapportant à des désordres survenus lors de travaux d'extension du Palais de justice de Nanterre et à ce que le jugement soit déclaré commun à Me Brignier pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Portal a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26...

France | 22/05/2006

France | France, Tribunal des conflits, 26 juin 2006, C3504

17-03-02-07-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Chauvaux...Vu, enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2005, l'expédition du jugement du 18 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Nice saisi d'une demande de M. Serge A tendant à la réparation du préjudice corporel résultant pour lui des violences commises à Villeneuve-Loubet sur sa personne par M. , agent de police municipale, a renvoyé au Tribunal, par application du décret du 06 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu...

France | 26/06/2006

France | France, Tribunal des conflits, 26 juin 2006, C3516

17-03-02-06-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Chauvaux...Vu, enregistré au secrétariat le 23 décembre 2005, l'expédition de la décision du 8 décembre 2005, par laquelle le tribunal administratif de Dijon, saisi d'une requête de la société PERRIOL tendant à la condamnation de la société Autogrill Côté France S.A. à lui verser la somme de 91 359,90 euros de dommages intérêts, avec intérêts au taux des marchés publics a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié le soin de décider...

France | 26/06/2006

France | France, Tribunal des conflits, 20 novembre 2006, C3530

...M. Chauvaux...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 mars 2006, l'expédition de la décision, en date du 1er février 2006, par laquelle la cour administrative d'appel de PARIS, saisie de la requête de la CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE PREVOYANCE DES TRAVAILLEURS DE NOUVELLE CALEDONIE ET DEPENDANCES tendant à la réformation du jugement du 5 septembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 4 748 542 F CFP, estimée insuffisante, au titre du remboursement des frais présents et futurs par elle engagés pour la...

France | 20/11/2006

France | France, Tribunal des conflits, 15 janvier 2007, C3610

...M. Chauvaux...Vu, enregistré au secrétariat le 25 septembre 2006, l'expédition du jugement du 1er septembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une requête de Mme A tendant à la condamnation de l'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique OGEC du collège Notre Dame du Mas au paiement de la somme de 67 680 euros en réparation du préjudice causé par les décisions successives prises en juin 2000, 2001, 2002 du collège Notre-Dame du Mas de ne pas lui attribuer 15 heures d'enseignement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié le soin de...

France | 15/01/2007

France | France, Tribunal des conflits, 12 février 2007, C3592

17-03-02-04-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Chauvaux...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 juin 2006 , la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant MM. A, Daniel et Manuel B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N, O, , Gérard et Jacquie P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z, AA, AB, AC, Jean-Pierre AD, Rodrigue AD, AE, AF, AG, Brigitte et Yves AH, AI, AJ, AK, AL, AM, AN, AO, AP, AQ, AR, AS, AT, AU, AV, AW, AX, AY, AZ, BA, BB et BC, ouvriers de...

France | 12/02/2007

France | France, Tribunal des conflits, 19 mars 2007, C3512

...M. Chauvaux...Vu l'ordonnance du 12 décembre 2005 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat, saisi d'une demande de la société FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE et de la société FIDUCIAL INFORMATIQUE tendant à obtenir que soient prises diverses mesures ayant pour objet de s'opposer aux opérations par lesquelles, selon ces sociétés, la société Cegid tentait de rendre irréversible une opération de concentration a renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 8 novembre 2005 par...

France | 19/03/2007

France | France, Tribunal des conflits, 19 mars 2007, C3564

...M. Chauvaux...Vu, enregistrée au secrétariat le 11 avril 2006, l'expédition de la décision du 18 janvier 2006, par laquelle le tribunal de grande instance de Chartres, saisi d'une requête de la société FRANCE TELECOM, venant aux droits de la société Cofratel, tendant à la condamnation du centre hospitalier de Châteaudun au paiement d'indemnités du fait de la résiliation de quatre contrats passés pour la fourniture et la maintenance de systèmes téléphoniques, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu le jugement...

France | 19/03/2007
 
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