La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Chauvaux
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1997, 119290
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 16 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 21 janvier 1987 par lequel le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports a renouvelé son détachement pour une période limitée à deux ans à compter du...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1997, 144006
66-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR -Règlement intérieur des établissements de crédit - Combinaison de... ...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier 1993 et 4 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT F.O. DES EMPLOYES ET CADRES DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DU MIDI, dont le siège est à Lattes Cedex 34977, représenté par son président ; le SYNDICAT F.O. DES EMPLOYES ET CADRES DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DU MIDI demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1997, 149949
61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS COORDONNER-RASSEMBLER-CONSTRUIRE DES SYNDICATS SANTE-SOCIAUX, dont le siège est ... 75020 ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS COORDONNER-RASSEMBLER-CONSTRUIRE DES SYNDICATS SANTE-SOCIAUX demande que le Conseil d'Etat annule le b de l'article 2 de la circulaire du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 14 mai...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1997, 152317
36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION... ...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 1993 et 17 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 1er juin 1993 par laquelle le ministre du budget a rejeté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité au titre des séquelles de l'accident dont il a ét...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1997, 154720
54-08-02-02-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES... ...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 1993 et 25 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 3 novembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 19 novembre 1992 et a rejeté sa demande devant les premiers...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1997, 157818
66 TRAVAIL ET EMPLOI. ... ...M. Chauvaux...Vu 1°, sous le n° 157 818, l'ordonnance en date du 12 avril 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour pour la SOCIETE SOLLAC S.A. ; Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée pour la SOCIETE SOLLAC S.A., dont le siège est Immeuble...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1997, 161036
36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS -Abaissement d'échelon - Notion. 36-09-04 La décision par laquelle... ...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août 1994 et 1er décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LA SARTHE, représenté par son directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège sis ... ; le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LA SARTHE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 22 février 1994 par laquelle la commission...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1997, 161520
01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Chauvaux...Vu l'ordonnance en date du 9 septembre 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour pour Mme X... ; Vu la requête, enregistrée le 11 août 1994 au greffe de la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1997, 165356
66-04 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL. ... ...M. Chauvaux...Vu 1°, sous le n° 165 356, la requête, enregistrée le 8 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES DE LA SIDERURGIE EST SIDESTAM, légalement représenté par son président en exercice, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES DE LA SIDERURGIE EST demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1997, 178448
62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 29 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES PROFESSIONS DE SANTE LIBERALES, dont le siège est BP 194 à Beaune Cedex 21205, représentée par son secrétaire général en exercice, et le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; l'UNION DES PROFESSIONS DE SANTE LIBERALES et le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 décembre 1995 relatif à la...
