Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Charles Touboul dans la jurisprudence francophone - page 28

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail - Force ouvrière demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016 relatif aux accords de préservation ou de développement de l'emploi mentionnés à l'article L. 2254-2 et suivants du code du travail et au parcours d'accompagnement personnalisé, de renvoyer au...

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision du 10 novembre 2015 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Paris lui a reconnu un taux d'incapacité inférieur à 50 %, ne lui permettant plus de bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés et, d'autre part, la décision du 25 octobre 2016 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a rejeté sa demande de carte de stationnement pour personnes handicapées. Par un jugement n° 1619698 du 18 avril 2017...

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : La SARL New Coiffure a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de réduire la contribution spéciale, mise à sa charge par la décision du 2 juin 2015 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII, à une somme de 7 020 euros en appliquant la minoration de 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti ou, subsidiairement, à une somme de 14 040 euros correspondant à une minoration de 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti et, d'autre part, de la décharger de la contribution forfaitaire représentative des...

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 406987, par un mémoire, enregistré le 20 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail - Force ouvrière demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés...