Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Charles Touboul dans la jurisprudence francophone

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : La SARL Logis de Berri a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le département de Paris à lui verser la somme de 117 504 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité des décisions successives du président du conseil de Paris refusant la prolongation de la prise en charge de Mme A...B...dans le cadre d'un accueil provisoire " jeune majeur " depuis le 1er octobre 2013. Par un jugement n° 1501450 du 15 janvier 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un...

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 mai 2016 et 28 juillet 2017, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des entreprises de la beauté demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1417 du 4 novembre 2015 relatif aux produits cosmétiques et aux produits de tatouage, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur son recours gracieux dirigé contre ce décret ; 2° à titre subsidiaire, d'annuler les dispositions du 1° de l'article 3 de...

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail - Force ouvrière demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016 relatif aux accords de préservation ou de développement de l'emploi mentionnés à l'article L. 2254-2 et suivants du code du travail et au parcours d'accompagnement personnalisé, de renvoyer au...

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 11 décembre 2014 par laquelle le préfet du Loiret a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 2 octobre 2014 l'excluant du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 1er juillet 2011. Par un jugement n° 1500839 du 12 mai 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 16NT02100 du 25 juillet 2016, enregistrée le 26 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative de Nantes...

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision du 10 novembre 2015 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Paris lui a reconnu un taux d'incapacité inférieur à 50 %, ne lui permettant plus de bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés et, d'autre part, la décision du 25 octobre 2016 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a rejeté sa demande de carte de stationnement pour personnes handicapées. Par un jugement n° 1619698 du 18 avril 2017...

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : La SARL New Coiffure a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de réduire la contribution spéciale, mise à sa charge par la décision du 2 juin 2015 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII, à une somme de 7 020 euros en appliquant la minoration de 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti ou, subsidiairement, à une somme de 14 040 euros correspondant à une minoration de 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti et, d'autre part, de la décharger de la contribution forfaitaire représentative des...

01-04-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. TRAITÉS ET DROIT... ...M. Charles Touboul...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 394732, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 2015 et 12 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi...

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Me A...B..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Global Facility Services, anciennement dénommée Française de Services Groupe FSG, demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 15PA03729 du 19 janvier 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n° 1400775 du tribunal administratif de...

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 septembre 2011 par laquelle la commune d'Echirolles Isère a exercé son droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section AY n° 331 et la décision du 8 décembre 2011 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1106752 du 6 février 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 14LY00996 du 31 mai 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme B...contre ce...

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : M. C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 décembre 2013 par laquelle le président du conseil général de Maine-et-Loire a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision de récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 724,86 euros au titre du mois de juillet 2013. Par un jugement n° 1400981 du 10 juin 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 10 avril 2017 au secrétariat du...