Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Chantepy dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7 ss, 30 juin 1997, 182907
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Chantepy...Vu la requête enregistrée le 9 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X... demeurant Base aérienne 107 à Villacoublay Air 78129 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 août 1996 par laquelle le directeur du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'armée de l'air a rejeté sa demande tendant à ce que soit reconsidéré un trop perçu de majoration de l'indemnité pour charges militaires constaté à son...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 06 juin 1997, 148374
08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES. ... ...M. Chantepy...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1993, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Roger G... et autres, les décisions des 20 août et 7 septembre 1990 par lesquelles le directeur des personnels et des affaires générales de la délégation générale pour l'armement leur a refusé le bénéfice d'un détachement dans...
| France, Conseil d'État, Section, 28 février 1997, 132782
36-05-03-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE... ...M. Chantepy...Vu le recours du ministre de la défense et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 1991 et 23 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de Mme X..., l'arrêté du 4 novembre 1986 rapportant l'arrêté du 10 septembre 1986 par lequel le ministre de la défense l'avait nommée au...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 25 avril 1997, 155485
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Chantepy...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALAN, la SOCIETE CATALANE DE BOTANIQUE ET D'ECOLOGIE VEGETALE, l'ASSOCIATION TORREILLES LES DUNES, M. Jean X..., et M. Alain Y... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a notamment déclaré qu'il n'y avait pas lieu...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 16 juin 1997, 169023
54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE -Administration ayant... ...M. Chantepy
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 06 juin 1997, 169214
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Chantepy...Vu l'ordonnance en date du 5 mai 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mai 1995, par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par M. François X... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, le 28 avril 1995...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 22 janvier 1997, 173718
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Chantepy...Vu 1°, sous le n° 173 718,la requête enregistrée le 17 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE GRASSE, représentée par son maire, M. Raymond X..., et par M. D... BARRA, M. Robert B..., M. Maurice G..., M. Antoine C..., M. Georges A..., M. Yves E... et M. Georges F... ; ils demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 12 septembre 1995 en tant que le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération du 25 juin 1995 par laquelle le conseil municipal de Grasse a institué huit postes...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 05 mars 1997, 178824
28-005-04-01,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES... ...M. Chantepy...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars 1996 et 11 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 15 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller municipal pour une durée...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 04 avril 1997, 157620
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Chantepy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 1994, présentée par M. X... demeurant à l'Etat-major de la 11ème division parachutiste ... Armées 31998 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision du 15 mars 1994 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 331 lui a refusé l'indemnité de services aériens du 29 septembre 1993 au 19 novembre 1993 et la majoration de l'indemnité pour charges militaires du...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 25 avril 1997, 156995
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Chantepy...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X... demeurant 6, Villa des Longaies à Courcouronnes 91080 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler : - la décision du 7 janvier 1994 du ministre de la défense rejetant son recours gracieux ; - le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois ; - l'arrêté du ministre de la défense...
