Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Chantepy dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7 ss, 18 septembre 1995, 130815
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Chantepy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 1991, présentée par M. Jean X..., capitaine honoraire demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du ministre de la Défense en date du 16 octobre 1991 qui a rejeté la demande de révision de sa carrière militaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 82-1202 du 3 décembre 1982 et plus...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 18 septembre 1995, 142282
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Chantepy...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DE L'ENCADREMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - C.G.C., représentée par son président en exercice, dont le siège social est ... ; l'UNION NATIONALE DE L'ENCADREMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - C.G.C. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut du cadre...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 18 septembre 1995, 142309
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Chantepy...Vu, 1° sous le n° 142 309, la requête enregistrée le 29 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bernadette J..., demeurant ... ; Mme J... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut du cadre d'emplois des psychologues territoriaux ; Vu, 2° à 6°, les requêtes enregistrées le 30 octobre 1992 au secrétariat du Conseil d'Etat, sous les : - n° 142 356...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 18 septembre 1995, 142351
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Chantepy...Vu 1°, sous le n° 142351, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 octobre 1992 et 1er mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, représenté par le président de son conseil général, en exercice ; le DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 92-854 du 28 août 1993 portant échelonnement indiciaire des psychologues...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 18 septembre 1995, 142366
36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. ... ...M. Chantepy...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-France X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général des impôts en date du 30 octobre 1990 refusant sa titularisation en qualité de fonctionnaire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 18 septembre 1995, 142396
36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. ... ...M. Chantepy...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Léone X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général des impôts en date du 30 octobre 1990 refusant sa titularisation en qualité de fonctionnaire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 18 septembre 1995, 143049
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Chantepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1992 et le 30 mars 1993, présentés pour M. Ralph X..., demeurant ..., 10000 Troyes ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions des 23 et 30 septembre 1992 par lesquelles le ministre de la défense a rejeté son offre de démission en date du 29 juillet 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 18 septembre 1995, 159533
36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS. ... ...M. Chantepy...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Johnny X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la chambre des métiers de la Guadeloupe à une astreinte de 2 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 9 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision du 6 janvier 1993 par laquelle le Président de la chambre des métiers de la Guadeloupe a procédé au licenciement du requérant ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 18 septembre 1995, 162649
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Chantepy...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'office public d'HLM de Saumur à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de l'ordonnance de référé par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a condamné l'office public d'HLM de Saumur à lui verser la somme de 300 000 F...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 18 septembre 1995, 168816
03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS. ... ...M. Chantepy...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Christiane X..., demeurant à Descartes 37160 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle sa décision n° 136 888 en date du 28 septembre 1994 par laquelle il a, à sa demande, annulé le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 18 février 1992 et l'arrêté du préfet de la Somme en date du 14 décembre 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du...
