Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Casas Didier dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 08 décembre 2004, 252588
...M. Casas Didier...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X, demeurant ...; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 septembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret nº 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 18 mars 2005, 261080
...M. Casas Didier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre et 29 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE MICHEL X, dont le siège est ..., et LE COMITE INTERCOMMUNAL DE DÉFENSE DES USAGERS DE L'EAU, dont le siège est B.P. 466 à Saint-Raphaël Cedex 83704 ; l'ENTREPRISE MICHEL X et le COMITE INTERCOMMUNAL DE DÉFENSE DES USAGERS DE L'EAU demandent au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l'arrêt n°s 03MA01030 et 03MA01184 du 23 septembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de la...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 08 juin 2005, 256896
...M. Casas Didier...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 8 janvier 2003 fixant le pays à destination duquel devait être exécutée la reconduite à la frontière de M. Badreddine A ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée devant ce tribunal par M. A et tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 2003 fixant...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 08 juin 2005, 263680
...M. Casas Didier...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 10 décembre 2003 décidant la reconduite à la frontière à destination de l'Algérie de M. Ahmed A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 08 juin 2005, 263738
...M. Casas Didier...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0311888 du 26 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 août 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Gayed A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant ce tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 08 juin 2005, 263787
...M. Casas Didier...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 septembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Nacer A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 08 juin 2005, 263788
...M. Casas Didier...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 septembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Samia A épouse B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 08 juin 2005, 266679
...M. Casas Didier...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 février 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande de révision de la décision fixant sa notation pour la période courant du 1er juin 2002 au 31 mai 2003 ; 2° d'annuler la décision de notation du 3 juin 2003 arrêtée au troisième degré par le général de division, général adjoint major de la région terre Nord-Ouest...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 08 juin 2005, 267107
...M. Casas Didier...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. David A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 mars 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant au remboursement de l'intégralité des frais exposés pour son déménagement et a laissé à sa charge la somme de 435,75 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 54-213 du 1er mars 1954 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2005, 265153
...M. Casas Didier...Vu l'ordonnance en date du 28 février 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Charles A ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 10 janvier 2004, présentée par M. Jean-Charles A, demeurant ... et tendant à la rectification de l'arrêté du 3 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 27 mai 1974 relatif à la fixation des...
