Résultats par pertinence

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Casas dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 684 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 253848

...M. Casas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février 2003 et 4 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MASSY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MASSY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 novembre 2002 de la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, en tant qu'il a limité à la somme de 730 277 F la condamnation prononcée contre MM. X, Y et Z par le jugement du 2 juin 1994 du tribunal administratif de Versailles à la suite des désordres affectant la piscine de la commune requérante et a rejeté ses...

France | 28/07/2004 | 7eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 06 octobre 2004, 263154

...M. Casas...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 décembre 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, en tant qu'elle a suspendu, à la demande de M. Jean-Michel X, l'exécution de sa décision du 20 décembre 2002 mettant l'intéressé en demeure de signer un contrat à durée indéterminée et lui a enjoint, sous astreinte, de réexaminer sa situation en tenant compte des droits qu'il détient sur le fondement des articles 73 et 82 de la...

France | 06/10/2004 | 7eme et 2eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 octobre 2004, 263438

...M. Casas...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 2004 et le 12 mars 2004, présentés pour M. Atef A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de...

France | 13/10/2004 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 13 octobre 2004, 256489

...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET L'APPLICATION DES DROITS DES PERSONNELS DE L'EX OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE INTERDEPARTEMENTAL DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège est 195 bis, rue Raymond Losserand à Paris 75014 ; M. Jacques X, demeurant ... ; M. Jacques Y, demeurant ... ; M. Gérard Z, demeurant ... ; M. Bernard A, demeurant ... ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET L'APPLICATION DES DROITS DES PERSONNELS DE L'EX OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE INTERDEPARTEMENTAL DE LA...

France | 13/10/2004 | 7eme et 2eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 262394

...M. Casas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre et 19 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHAGNAUD, agissant au nom du groupement formé par elle et la société Condotte Acqua, dont le siège est ..., agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE CHAGNAUD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 13 novembre 2003 du juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant en application des dispositions de l'article L. 551-1...

France | 28/07/2004 | 7eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 239681

39-01-03-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC... ...M. Casas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2001 et 5 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE CHAUFFE, DE COMBUSTIBLES, DE REPARATIONS ET D'APPAREILLAGES MECANIQUES, dont le siège est 44-45, allées Léon Gambetta, B.P. 101 à Clichy Cedex 92112 ; la SOCIETE DE CHAUFFE, DE COMBUSTIBLES, DE REPARATIONS ET D'APPAREILLAGES MECANIQUES SOCCRAM demande au Conseil d'Etat d'annuler...

France | 29/12/2004 | 7eme et 2eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 octobre 2004, 263328

...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Emilienne A, demeurant chez Mme Jacqueline B, ... ; Mlle A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 2003 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de...

France | 13/10/2004 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 256390

...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme A, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 6 mars 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision du consul de France à Marrakech du 16 septembre 2002, refusant de délivrer un visa de long séjour à leur nièce, X... Bouchra B, de nationalité marocaine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n...

France | 28/07/2004 | 7eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 octobre 2004, 264654

...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zahia A, demeurant ... ; Mme A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de police a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette...

France | 13/10/2004 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 10 décembre 2004, 263072

54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Casas...Vu le recours, enregistré le 30 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 15 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete : 1° a suspendu sa décision du 27 juin 2003 portant rejet de la demande de M. X tendant à se voir reconnaître le transfert du centre de ses intérêts matériels et moraux...

France | 10/12/2004 | 7eme et 2eme sous-sections reunies
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award