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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Casas dans la jurisprudence francophone - page 69

Page 69 des 684 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07 mars 2008, 290259

135-04-02-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. RÉGION. ATTRIBUTIONS. PLANIFICATION. CONTRAT DE PLAN. - A PROTOCOLE D'ACCORD ET CHARTE... ...M. Casas Didier...Vu, 1° sous le n° 290259, le recours, enregistré le 15 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur la requête de l'Etablissement public Loire, annulé le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 25 novembre...

France | 07/03/2008 | 7ème et 2ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 14 mars 2008, 299999

...M. Casas Didier...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alexandre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de réviser la décision du 6 novembre 2006 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 avril 2004 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 1998 par laquelle la Caisse des dépôts et consignation a rejeté sa demande de révision de sa pension de retraite ; Vu les autres pièces du dossier...

France | 14/03/2008 | 7ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 14 mars 2008, 307686

...M. Casas Didier...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 juin 2007 du ministre de la défense rejetant, après avis de la commission des recours des militaires, son recours administratif préalable à l'encontre de la décision du 9 mars 2006 du ministre de la défense lui attribuant d'office un congé de longue durée pour maladie d'une durée de six mois avec solde réduite de moitié 9ème période ; 2° de mettre à la charge de l'Etat...

France | 14/03/2008 | 7ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 18 avril 2008, 298273

...M. Casas Didier...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2006 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bendekia A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, confirmant la décision implicite par laquelle le consul de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ; 2 d'enjoindre au consul de France à Alger de délivrer le visa demandé, sous astreinte ; 3 de mettre à la charge de...

France | 18/04/2008 | 7ème sous-section jugeant seule
 
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