Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Casas dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Noëlle ED, demeurant ..., par M. Antonio FE et par M. Marius E ; Mme ED, M. FE et M. E demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur les protestations de MM. Régis EX, Gérald EY, Vincent EZ et Jean B. EA, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 7 septembre 2003 pour l'élection complémentaire de conseillers municipaux dans la commune de Mégange Moselle ; 2° de valider cette élection...

...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2002 par lequel le préfet de l'Hérault a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150...

...M. Casas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février 2003 et 4 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MASSY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MASSY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 novembre 2002 de la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, en tant qu'il a limité à la somme de 730 277 F la condamnation prononcée contre MM. X, Y et Z par le jugement du 2 juin 1994 du tribunal administratif de Versailles à la suite des désordres affectant la piscine de la commune requérante et a rejeté ses...

...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Soltana X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bertrand A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 janvier 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande de réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Katmandou Népal a refusé de délivrer à M. Dupchhen B, ressortissant népalais, un visa d'entrée en France de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du...

...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yacouba Woudioun A, demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 janvier 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision, en date du 6 décembre 2002, du consul général de France à Bamako lui refusant un visa de long séjour en qualité d'étudiant ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Bamako de lui délivrer un visa de long séjour en...

...M. Casas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 25 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Tep X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 février 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à la révision de sa notation pour 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril...

...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme A, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 6 mars 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision du consul de France à Marrakech du 16 septembre 2002, refusant de délivrer un visa de long séjour à leur nièce, X... Bouchra B, de nationalité marocaine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n...

...M. Casas...Vu la requête enregistrée le 19 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edouard A, demeurant, ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 30 avril 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision par laquelle le consul de France à Pointe Noire Congo a refusé de délivrer à Mlle Marlène Ronaldhe B un visa de long séjour ; 2° enjoigne au ministre des affaires étrangères de délivrer un visa de long séjour à Mlle Marlène Ronaldhe B ; Vu les...

...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hayet A, épouse B, demeurant ..., au nom de ses parents, M. et Mme Salah A, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande de réexamen de la décision, en date du 11 septembre 2002, du consul général de France à Tunis refusant à M. et Mme A un visa de long séjour en France en qualité d'ascendants à charge d'un ressortissant français...