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Jurisprudences avec pour le commissaire du gouvernement M. Casas

684 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 30 juin 2004, 261472

39-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS - CONTENU - ALLOTISSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 10 DU CODE DES... ...M. Casas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre et 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANTES OPHLM NANTES-HABITAT, dont le siège est ... 44036 ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANTES OPHLM NANTES-HABITAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 octobre 2003 par laquelle...

France | 30/06/2004 | 7eme et 2eme sous-sections reunies

§ | France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 30 juin 2004, 261919

54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...M. Casas...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, enregistré le 19 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 31 octobre 2003 par laquelle le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Limoges a, d'une part, suspendu la procédure de passation du...

France | 30/06/2004 | 7ème et 2ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 30 juin 2004, 263257

...M. Casas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 16 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MARTOIA, dont le siège est à Rochenoire, Saint-Jean-de-Maurienne 73300 ; la SOCIETE MARTOIA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant : - à la suspension de l'exécution de la délibération du 3 octobre 2003 du conseil municipal de Saint-Michel-de-Maurienne décidant d'attribuer le marché de réhabilitation...

France | 30/06/2004 | 7eme et 2eme sous-sections reunies

§ | France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 30 juin 2004, 263402

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE -... ...M. Casas...Début des visasVu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 23 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SNCF, représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 décembre 2003 par laquelle le juge des référés précontractuels du tribunal administratif...

France | 30/06/2004 | 7eme et 2eme sous-sections reunies

§ | France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 30 juin 2004, 263720

...M. Casas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 3 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.C.I. FLORINE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la S.C.I. FLORINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 octobre 2003...

France | 30/06/2004 | 7eme et 2eme sous-sections reunies

§ | France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 05 juillet 2004, 236840

26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES - DROIT AU... ...M. Casas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 21 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SUD PARISIENNE DE CONSTRUCTION, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE SUD PARISIENNE DE CONSTRUCTION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 juin 2001 de la cour administrative d'appel de Paris en...

France | 05/07/2004 | 7eme et 2eme sous-sections reunies

§ | France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 05 juillet 2004, 245216

54-06-01 PROCÉDURE - JUGEMENTS - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE - OBLIGATION DE REPORTER LE JUGEMENT D'UNE AFFAIRE EN CAS DE DEMANDE D'AIDE... ...M. Casas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 juillet 2001 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, après annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier...

France | 05/07/2004 | 7eme et 2eme sous-sections reunies

§ | France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 05 juillet 2004, 251773

335-005-01 ÉTRANGERS - ENTRÉE EN FRANCE - VISAS - REFUS DE VISA FONDÉ SUR UNE FRAUDE À L'ÉTAT CIVIL RÉVÉLÉE PAR DES INVESTIGATIONS MÉDICALES... ...M. Casas...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux le 18 novembre 2002, présentée par Mme X... A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 septembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 15 avril 2002 par laquelle l'ambassadeur de France au Ghana a refusé de délivrer aux jeunes Solicita C et...

France | 05/07/2004 | 7eme et 2eme sous-sections reunies

§ | France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 05 juillet 2004, 252843

...M. Casas...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux le 24 décembre 2002, présentée par M. Augustin A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 octobre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 27 avril 2002 par laquelle le chargé d'affaires de l'ambassade de France au Ghana a refusé de délivrer au jeune Godwin A le visa qu'il sollicitait, ensemble cette dernière décision ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais...

France | 05/07/2004 | 7eme et 2eme sous-sections reunies

§ | France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 05 juillet 2004, 254873

335-005-01 ÉTRANGERS - ENTRÉE EN FRANCE - VISAS - REFUS DE VISA OPPOSÉ À UN RESSORTISSANT ÉTRANGER BÉNÉFICIANT D'UNE AUTORISATION AU TITRE... ...M. Casas...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux le 10 mars 2003, présentée par Mme Cécilia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 octobre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 27 mai 2002 par laquelle le chargé d'affaires de l'ambassade de France au Ghana a refusé de délivrer aux jeunes Esther et Angela...

France | 05/07/2004 | 7eme et 2eme sous-sections reunies
 
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