La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Casas - page 69
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 30 juin 2004, 261919
54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...M. Casas...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, enregistré le 19 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 31 octobre 2003 par laquelle le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Limoges a, d'une part, suspendu la procédure de passation du...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 30 juin 2004, 263257
...M. Casas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 16 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MARTOIA, dont le siège est à Rochenoire, Saint-Jean-de-Maurienne 73300 ; la SOCIETE MARTOIA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant : - à la suspension de l'exécution de la délibération du 3 octobre 2003 du conseil municipal de Saint-Michel-de-Maurienne décidant d'attribuer le marché de réhabilitation...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 30 juin 2004, 263402
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE -... ...M. Casas...Début des visasVu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 23 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SNCF, représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 décembre 2003 par laquelle le juge des référés précontractuels du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 30 juin 2004, 263720
...M. Casas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 3 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.C.I. FLORINE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la S.C.I. FLORINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 octobre 2003...
