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Jurisprudences avec pour le commissaire du gouvernement M. Casas - France

684 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 18 avril 2008, 298273

...M. Casas Didier...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2006 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bendekia A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, confirmant la décision implicite par laquelle le consul de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ; 2 d'enjoindre au consul de France à Alger de délivrer le visa demandé, sous astreinte ; 3 de mettre à la charge de...

France | 18/04/2008 | 7ème sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 14 mars 2008, 299999

...M. Casas Didier...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alexandre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de réviser la décision du 6 novembre 2006 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 avril 2004 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 1998 par laquelle la Caisse des dépôts et consignation a rejeté sa demande de révision de sa pension de retraite ; Vu les autres pièces du dossier...

France | 14/03/2008 | 7ème sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 14 mars 2008, 307686

...M. Casas Didier...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 juin 2007 du ministre de la défense rejetant, après avis de la commission des recours des militaires, son recours administratif préalable à l'encontre de la décision du 9 mars 2006 du ministre de la défense lui attribuant d'office un congé de longue durée pour maladie d'une durée de six mois avec solde réduite de moitié 9ème période ; 2° de mettre à la charge de l'Etat...

France | 14/03/2008 | 7ème sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07 mars 2008, 290259

135-04-02-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. RÉGION. ATTRIBUTIONS. PLANIFICATION. CONTRAT DE PLAN. - A PROTOCOLE D'ACCORD ET CHARTE... ...M. Casas Didier...Vu, 1° sous le n° 290259, le recours, enregistré le 15 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur la requête de l'Etablissement public Loire, annulé le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 25 novembre...

France | 07/03/2008 | 7ème et 2ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22 février 2008, 255677

...M. Casas Didier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 1er août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OPAC HABITAT DROUAIS, dont le siège est 7, rue Henri Dunant à Dreux 28100 ; l'OPAC HABITAT DROUAIS, venant aux droits de l'OPHLM Habitat Drouais, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 25 mai 1999 du tribunal administratif d'Orléans le condamnant à verser à la société Juin-Gabrielli...

France | 22/02/2008 | 7ème et 2ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22 février 2008, 266755

39-05-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT. INDEMNITÉS. - ENRICHISSEMENT... ...M. Casas Didier...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Etienne B, domicilié ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 15 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 21 décembre 1999...

France | 22/02/2008 | 7ème et 2ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22 février 2008, 274669

...M. Casas Didier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2004 et 29 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée NTA, dont le siège est 5 rue Jean-Baptiste-Huet à Jouy-en-Josas 78350 ; la SOCIETE NTA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 24 octobre 2000 du tribunal administratif de Papeete condamnant le ministre de la défense à verser à la société requérante la somme de 1 230 846,83 euros...

France | 22/02/2008 | 7ème et 2ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22 février 2008, 278476

36-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. QUALITÉ DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC. QUALITÉ DE FONCTIONNAIRE. - ABSENCE - OUVRIERS DE... ...M. Casas Didier...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Georges A, demeurant ... ; M. Georges A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant au bénéfice des dispositions des articles 7 et 14 du décret du 23...

France | 22/02/2008 | 7ème et 2ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22 février 2008, 283891

...M. Casas Didier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 7 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme François A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 20 décembre 2001 du tribunal administratif de Poitiers rejetant leur demande tendant à la condamnation de la commune de Saujon à leur verser la somme de 301 105,44 euros en réparation du préjudice résultant de la...

France | 22/02/2008 | 7ème et 2ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22 février 2008, 286174

39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. NULLITÉ. - CONSTAT DE CETTE NULLITÉ ALORS QUE LE LITIGE A ÉTÉ ENGAGÉ SUR LE... ...M. Casas Didier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 octobre 2005 et 15 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles-Jean A, demeurant ... et M. Michel B, demeurant ... ; M. A et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Nice du 21 juillet 2000 les...

France | 22/02/2008 | 7ème et 2ème sous-sections réunies
 
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