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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre, 22 septembre 2006, 06NC00407

...M. COLLIER...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2006, présentée pour M. Vercie X, élisant domicile ..., par Me Levy-Cyferman ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501764 du 7 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 septembre 2005 du préfet de la Meuse ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la République démocratique du Congo comme pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; Il...

France | 22/09/2006 | 4eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre, 22 septembre 2006, 06NC00446

...M. COLLIER...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2006, présentée pour M. Sefa X, élisant domicile chez M. Mustapha X ..., par Me Chevrier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600693 du 15 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er février 2006 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° de condamner l'Etat...

France | 22/09/2006 | 4eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre, 27 octobre 2006, 06NC01174

...M. COLLIER...Vu la requête, enregistrée au greffe le 14 août 2006, présentée pour M. Nodari X, élisant domicile ..., par Me Colle, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0600280 du 27 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 2006 du préfet de la Haute-Saône ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Géorgie comme pays de destination ; 2° - d'annuler l'arrêté du 13 février 2006 par lequel le préfet de la Haute-Saône a ordonn...

France | 27/10/2006 | 4eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre, 27 octobre 2006, 06NC01183

...M. COLLIER...Vu la requête, enregistrée au greffe le 17 août 2006, présentée pour Mme Maria X, élisant domicile ..., par Me Colle, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0600283 du 27 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 2006 du préfet de la Haute-Saône ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Géorgie comme pays de destination ; 2° - d'annuler l'arrêté du 13 février 2006 par lequel le préfet de la Haute-Saône a ordonn...

France | 27/10/2006 | 4eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre, 09 novembre 2006, 06NC00613

...M. COLLIER...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2006 au greffe de la Cour, présentée par Mme Soriya ÉPOUSE , élisant domicile chez M. Philippe Y, ... ; Mme demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0600482 en date du 31 mars 2006 par lequel la magistrate déléguée par la présidente du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 mars 2006 par lequel le préfet du Doubs a décidé sa reconduite à la frontière à destination de l'Algérie ; Mme soutient que : - elle risque pour sa personne en cas de retour en Algérie à la suite de la procédure de divorce...

France | 09/11/2006 | 4eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 30 novembre 2006, 06NC00403

...M. COLLIER...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2006, présentée pour M. Fazli X, élisant domicile ..., par Me Baumont, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600195 et n° 23 du registre spécial du 10 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 janvier 2006 du préfet ordonnant sa reconduite à la frontière 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision 3° d'enjoindre au préfet du Territoire-de-Belfort de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention...

France | 30/11/2006 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 30 novembre 2006, 06NC01038

...M. COLLIER...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2006, présentée pour Mlle Amela X, élisant domicile ..., par Me Toutain, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603110 en date du 27 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 juin 2006 du préfet du Bas-Rhin décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; Mlle X soutient que, compte tenu de son mariage religieux avec un ressortissant français, de la réalité de leur vie commune et du...

France | 30/11/2006 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 27 septembre 2007, 06NC00697

...M. COLLIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 15 et 16 mai 2006, complétée par les mémoires en date des 27 juillet et 28 novembre 2006, présentée pour M. Joseph X, demeurant ..., Mme Françoise X, demeurant ..., M. Dominique X, demeurant ..., Mlle Stéphanie X, demeurant ..., Mlle Anne-Claude X, demeurant ..., Mlle Magali X, demeurant ..., Mlle Julia X, demeurant ..., M. Louis X, demeurant ..., Mme Christine X, demeurant ..., M. Adonis X, demeurant ..., M. Constant X, demeurant ..., par Me Florand, avocat ; M. X et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301674 en date du 16 mars...

France | 27/09/2007 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 27 septembre 2007, 06NC01257

...M. COLLIER...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2006, présentée pour M. Marc X, demeurant ..., par Me Hurson, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500144 du 23 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 29 novembre 2004, par laquelle le président de l'Institut National de la Recherche en Informatique et en Automatique INRIA a prononcé son licenciement pour abandon de poste ; 2° d'annuler cette décision ayant prononcé son licenciement pour abandon de poste ; 3° de condamner l'INRIA à lui verser la...

France | 27/09/2007 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 18 octobre 2007, 05NC01003

...M. COLLIER...Vu le recours, enregistré le 29 juillet 2005, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 30 mars 2005 en tant qu'il a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions annexes résultant du redressement portant sur la limitation de la déduction des intérêts versés à Mme X et relatives aux années 1997, 1998 et 1999 ; 2° - de rétablir la société Estra dans les rôles de l'impôt sur les sociétés des exercices clos...

France | 18/10/2007 | 3ème chambre - formation à 3
 
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