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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. COLLIER dans la jurisprudence francophone

3 857 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre, 22 septembre 2006, 06NC00407

...M. COLLIER...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2006, présentée pour M. Vercie X, élisant domicile ..., par Me Levy-Cyferman ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501764 du 7 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 septembre 2005 du préfet de la Meuse ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la République démocratique du Congo comme pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; Il...

France | 22/09/2006 | 4eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre, 22 septembre 2006, 06NC00409

...M. COLLIER...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2006, présentée pour M. Zidane X, élisant domicile ..., par Me Perez ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0600623 du 10 février 2006 par lequel le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 janvier 2006 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° - d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° - d'enjoindre sous astreinte au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; Il soutient...

France | 22/09/2006 | 4eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre, 22 septembre 2006, 06NC00446

...M. COLLIER...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2006, présentée pour M. Sefa X, élisant domicile chez M. Mustapha X ..., par Me Chevrier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600693 du 15 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er février 2006 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° de condamner l'Etat...

France | 22/09/2006 | 4eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre, 22 septembre 2006, 06NC00547

...M. COLLIER...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2006, présentée par le PREFET DU DOUBS ; LE PREFET DU DOUBS demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0600398 du 17 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté en date du 15 mars 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdelouahab X ; Il soutient que le premier juge a retenu à tort une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les autres pièces du dossier...

France | 22/09/2006 | 4eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre, 22 septembre 2006, 06NC00599

...M. COLLIER...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2006 , présentée par le PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE ; Le PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0600511 en date du 31 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nancy a annulé son arrêté en date du 27 mars 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ahmet X et fixant la Turquie comme pays de renvoi ; Il soutient que : - le premier juge a estimé que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales était méconnu, alors que M...

France | 22/09/2006 | 4eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 28 septembre 2006, 06NC00402

...M. COLLIER...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2006, présentée pour M. Goran X, élisant domicile ..., par Me Tadic, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600519 du 13 février 2006 par lequel le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 janvier 2006 du préfet du Haut-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

France | 28/09/2006 | 3eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 28 septembre 2006, 06NC00469

...M. COLLIER...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2006, présentée pour Mme Alma X, élisant domicile ..., par Me Heinrich, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600932 du 27 février 2006 par lequel le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 février 2006 du préfet du Haut-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

France | 28/09/2006 | 3eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 28 septembre 2006, 06NC00583

...M. COLLIER...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2006, présentée pour Mlle Samira X, élisant domicile chez M. et Mme Y ..., par Me Chassard, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600467 du 30 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 mars 2006 du préfet du Doubs ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de cette reconduite ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; Elle soutient que...

France | 28/09/2006 | 3eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 28 septembre 2006, 06NC00789

...M. COLLIER...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2006, présentée pour M. Zumber X, élisant domicile ..., par la SCP Dufay Suissa, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501810-202 du 24 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2005 du préfet du Jura ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; M. X soutient que : - compte tenu de liens forts tissés en France et donc de son intégration depuis quatre ans sur...

France | 28/09/2006 | 3eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 05 octobre 2006, 06NC00851

...M. COLLIER...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2006, complétée par les mémoires enregistrés les 14, 21 et 30 août 2006, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-MARNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-MARNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 11 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé son arrêté du 5 mai 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Arsim X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif ; Il soutient que : - le moyen selon lequel sa requête d'appel serait devenue sans objet est inopérant...

France | 05/10/2006 | 3eme chambre
 
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