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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 21 avril 2015, 14LY00274

...M. CLEMENT... 135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de commune. ...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2014, présentée par le préfet du Puy-de-Dôme ; le préfet du Puy-de-Dôme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201330 du 3 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 mars 2012 par laquelle le conseil municipal de Saint-Bonnet-Le-Bourg a procédé à la répartition du produit des...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 26 mai 2015, 14LY02023

...M. CLEMENT... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 30 juin 2014, présentée par le préfet de la Haute-Savoie ; le préfet de la Haute-Savoie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306898, du 19 mai 2014, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 26 novembre 2013 rejetant la demande d'admission au séjour de M. B...A..., lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination, et a mis...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 21 avril 2015, 14LY00316

...M. CLEMENT... 135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de commune. ...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2014, présentée pour la commune de Saint-Victor-La-Rivière, représentée par son maire ; la commune de Saint-Victor-La-Rivière demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300494 du 3 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, sur déféré du préfet du Puy-de-Dôme, la délibération du 27 décembre 2012 par laquelle son conseil municipal a...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 26 mai 2015, 13LY02139

...M. CLEMENT... 36-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler l'arrêté du 27 mai 2011 par lequel le directeur du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière CNG a mis fin à ses fonctions de directrice stagiaire du centre Arthur Lavy de Thorens-Glières et l'a remise à disposition de son administration d'origine ; - de condamner le centre national de gestion à lui verser le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 09 juin 2015, 14LY00367

...M. CLEMENT... 135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de commune. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Loire a déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la délibération du 10 août 2012 par laquelle le conseil municipal de Chanaleilles a procédé à la répartition du produit des coupes de bois au titre de l'année 2009-2010 entre les ayants droit de la section de commune de Madrières. Par un jugement n° 1201893 du 3 décembre 2013, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 09 juin 2015, 14LY02411

...M. CLEMENT... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 16 juillet 2013 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 1306763 du 16 mai 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 26 mai 2015, 13LY01935

...M. CLEMENT... 03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 5 mars 2012 par laquelle le préfet du Cantal l'a informé de la réduction de 9 365,02 euros de l'aide découplée à la surface dont il bénéficiait au titre de l'année 2011 ainsi que celle du 12 avril 2012 par laquelle ledit préfet a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1200916 du 16 mai 2013, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 09 juin 2015, 13LY03090

...M. CLEMENT... 03-04-02 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. 03-04-05 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Règles de procédure contentieuse spéciales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. A...et H...B...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision en date du 15 juin 2012 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Loire a statué sur leur réclamation relative aux opérations d'aménagement foncier de la commune de Saint-Beauzire...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 26 mai 2015, 14LY04080

...M. CLEMENT... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du préfet du Rhône du 24 novembre 2014 qui a décidé sa remise aux autorités italiennes et la décision du 11 décembre 2014 par laquelle le préfet l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 1409661 du 15 décembre 2014, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions. Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 26 mai 2015, 15LY00465

...M. CLEMENT... 54-01-08-05 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Droit de timbre. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Pierre-Bénite : - à lui payer une indemnité de 4 947,06 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, outre intérêts légaux à compter de la date de notification de la demande indemnitaire préalable et leur capitalisation selon les principes dont s'inspire l'article 1154 du code civil ; - à lui payer une indemnité de 10 000 euros...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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