Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. CHEMIN dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...M. CHEMIN...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2002, présentée pour l'ASSOCIATION FORMATION AERONAUTIQUE CONSEIL A.F.A.C., dont le siège est ..., par la SCP Beaute Levi ; l'ASSOCIATION FORMATION AERONAUTIQUE CONSEIL A.F.A.C. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903172 du 2 mai 2002 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 1999 par laquelle le directeur de l'aviation civile sud a refusé à l'association le bénéfice du forfait de la redevance d'atterrissage ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de...
...M. CHEMIN...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2002, présentée pour la SCI LE SERRE, dont le siège est Picou à Layrac sur Tarn 31340, par Me X... ; la SCI LE SERRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902697 du 2 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 1999 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a abrogé l'arrêté du 28 novembre 1991 l'autorisant à occuper temporairement la parcelle n° 2 du domaine public sur l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de...
...M. CHEMIN...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 12 août 2002 sous le n° 02BX01678 présenté par le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 14 décembre 1998 ordonnant la fermeture provisoire immédiate de la maison de retraite « Marius Prudhom » d'Auterive ; 2° de rejeter la demande d'annulation présentée par l'association d'animation de l'hospice d'Auterive « Tremplin » et M. Serge X et la demande...
...M. CHEMIN...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 12 août 2002 sous le n° 02BX01679 présenté par le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté ministériel du 18 décembre 1998 suspendant M. X de ses fonctions de directeur de la maison de retraite « Marius Prudhom » à Auterive, et l'arrêté ministériel du 27 avril 1999 infligeant à M. X une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 15 jours, assortie d'un sursis total ; 2° de...
...M. CHEMIN...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 30 août 2002 sous le n° 02BX01847 présenté par le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 25 avril 2000 par lequel il a placé d'office M. Gilbert X en position de disponibilité à compter du 1er avril 2000 et lui a enjoint, sous astreinte, de procéder au versement des traitements dus à celui-ci à compter de cette date ainsi qu'à la reconstitution rétroactive de sa carrière et droits sociaux...
...M. CHEMIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 septembre 2002, présentée pour M. Georges X demeurant ..., par Me Gardach, avocat ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 11 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Surgères en date du 11 décembre 2001 approuvant la révision du plan local d'urbanisme en tant qu'il a classé en zone non constructible une partie de ses parcelles ; 2 d'annuler ladite délibération dans cette mesure ; 3 de condamner la commune de...
...M. CHEMIN...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 15 novembre 2002 sous le n° 02BX02318 la requête présentée par la SCP d'avocats Simon - Jolly - Cabrol pour ELECTRICITE DE FRANCE ; ELECTRICITE DE FRANCE demande à la Cour d'annuler le jugement du 27 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à payer une indemnité de 89,32 euros à Mme Annie X, une indemnité de 4 197,30 euros à M. Simon Y, une indemnité de 558,21 euros à Mme Alice AZ, une indemnité de 3 323,06 euros à Mme Odette AZ, une indemnité de 1 024,19 euros à M. Daniel B, une indemnité de 1 024,19 euros à M. Jean-Claude C, une...
...M. CHEMIN...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 décembre 2002 sous le n° 02BX02599, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DES BOIS DU ROY ET DE LEUR ENVIRONNEMENT A.R.B.R.E., représentée par son président, dont le siège social est situé à la mairie de Bellac 87300, par Me Dénoyez ; L'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DES BOIS DU ROY ET DE LEUR ENVIRONNEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 24 octobre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 29 décembre 2000, par lequel le préfet de la...
...M. CHEMIN...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2003, présentée par l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES I.R.C.A.N.T.E.C., dont le siège est ... 49006 ; L'I.R.C.A.N.T.E.C. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101683 du 21 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le syndicat intercommunal des eaux de la région de Saint-Béat a implicitement refusé d'effectuer ses déclarations annuelles pour les années 1988 et 1990 ; 2° d'annuler...
...M. CHEMIN...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2003, présentée par l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES I.R.C.A.N.T.E.C., dont le siège est ... 49006 ; L'I.R.C.A.N.T.E.C. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101684 du 21 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le syndicat d'adduction d'eau potable de Faycelles/Fontenac a implicitement refusé d'effectuer sa déclaration annuelle pour l'année 1988 ; 2° d'annuler, pour excès de...
