La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. CHASSAGNE

29-035 Energie. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1907721 du 1er avril 2020, le président du tribunal administratif de Grenoble, a, en application des articles R. 311-5 et R. 351-3 du code de justice administrative, transmis la requête de l'association Vivre à Soyans et autres tendant à l'annulation du transfert de permis de construire délivré le 3 janvier 2008 par le préfet de la Drôme à la société Bellane Énergie. Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 novembre 2019 et 15 juillet 2020, l'association Vivre à Soyans, l'association pour la protection des paysages sud...

29-035 Energie. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 23 octobre 2020 et les 16 avril 2021 et 16 juin 2022 ce dernier non communiqué, l'association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne et l'association Fédération environnement durable, représentées par Me Monamy, demandent à la cour : 1° d'annuler les articles 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 18 août 2020 portant prescriptions complémentaires de l'autorisation d'exploiter l'installation de production d'électricité délivrée, le 7 juin 2013, à la...

29-035 Energie. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 février 2021, 9 septembre et 30 septembre 2021, la commune de Balot, représentée par Me Gourinat, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2020 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a délivré à la société Parc éolien de Laignes une autorisation unique d'exploiter une installation regroupant dix aérogénérateurs sur la commune de Laignes ; 2° de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Auto Minute a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a implicitement rejeté le recours gracieux qu'elle a présenté contre la décision du 10 septembre 2019 par laquelle cette autorité a mis à sa charge une contribution spéciale de 17 850 euros, subsidiairement, de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... épouse Comte a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2020 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2008288 du 2 avril 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoire enregistrées les 3 mai et 27 août 2021, 25 février...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A..., a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2020 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par jugement n° 2005931 du 1er février 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 21 mai 2021, M. A..., représenté par Me Marcel, demande à la...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par jugement n° 2101839 du 28 avril 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal a annulé l'interdiction de retour sur le territoire français et a rejet...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'une part, d'annuler l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 7 août 2020 qui lui a refusé un titre de séjour et l'a obligé à quitter la France dans le délai de trente jours vers le Mali ; - d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour. Par jugement n° 2002429 du 27 avril 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'annuler l'arrêté du 26 mai 2020 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office ; - d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2020 du préfet de la Haute-Savoie portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la République de Guinée Conakry ; - d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sa situation. Par jugement n° 2100608 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure...