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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Boyon dans la jurisprudence francophone

216 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 juin 1982, 25839

01-09-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - Certificat de conformité - Compétence liée de l'autorité... ...M. Boyon...Requête de M. X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 4 juin 1980 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande dirigée contre la décision du 18 octobre 1976 du maire d'Aime rapportant le certificat de conformité qu'il avait délivré à l'intéressé au terme de l'aménagement d'un bâtiment au lieu-dit Villette ; 2° à l'annulation de cette décision ; Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet...

France | 11/06/1982 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 mai 1982, 23398

23-03-01,RJ1 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - Publicité des séances RJ1. 23-03-01 Il résulte des... ...M. Boyon...Requête du département de la Guadeloupe tendant : 1° à l'annulation du jugement du 11 février 1980 du tribunal administratif de Basse-Terre annulant, à la demande de MM. X..., Edwige, Flemin et Genies la décision du président du conseil général de la Guadeloupe du 26 juillet 1979 relative à la police de l'assemblée ; 2° au rejet de la demande présentée par MM. X..., Edwige, Flemin et Genies devant le tribunal administratif de Basse-Terre ; Vu la loi du 10 août...

France | 21/05/1982 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 septembre 1982, 26760 et 27096

54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS... ...M. Boyon...VU, 1° , SOUS LE N° 26 760, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1980, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT C.G.T. DE L'URSSAF DES ALPES-MARITIMES DONT LE SIEGE EST ... A NICE ALPES-MARITIMES ; 2° SOUS LE N° 27 096, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 SEPTEMBRE 1980, PRESENTEE POUR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.G.T. FORCE-OUVRIERE, DONT LE SIEGE EST ... ALPHONSE X... A NICE...

France | 29/09/1982 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 février 1982, 12440 et 21704

16-02-01-01,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables art. 43 du code de... ...M. Boyon...VU 1. LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NUMERO 12 440 LE 10 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION RENAISSANCE D'UZES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A UZES, ... PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET POUR M. GUY X..., DEMEURANT ... A UZES, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 8 MARS 1978 APPROUVANT LE PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DU...

France | 26/02/1982 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 juillet 1982, 18931

68-02-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE ZAD... ...M. Boyon...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 MAI 1980 PRESENTES POUR M. PIERRE X... DE VILLENEUVE DEMEURANT A VERSAILLES CHATEAU DE LA BOULIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 13 FEVRIER 1978 PAR LAQUELLE LE PREFET DU...

France | 07/07/1982 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 juin 1982, 23670

66-06-02,RJ1 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - DELEGUES DU PERSONNEL - Elections - Composition des collèges électoraux... ...M. Boyon...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 AVRIL 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 AOUT 1980, PRESENTES POUR LE SYNDICAT DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET INSTITUTIONS SOCIALES C.F.D.T. DONT LE SIEGE EST ... A CLERMONT-FERRAND ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE, A LA...

France | 11/06/1982 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 septembre 1982, 32346

03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A... ...M. Boyon...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MARS 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU HAUT-RHIN EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1978 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE MOERNACH HAUT-RHIN ; 2° REJETTE LA...

France | 29/09/1982 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 décembre 1982, 44173

28-03-04-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - Utilisation par un... ...M. Boyon...Requête de M. Y... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 3 juin 1982 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 14 mars 1982 dans le canton de Podensac ; 2° l'annulation de ces opérations électorales ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; le code électoral ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi...

France | 20/12/1982 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 septembre 1982, 17176 et 17177

06-01 ALSACE - LORRAINE - COMMUNES - Convocation du conseil municipal loi locale du 6 juin 1895 - Absence de mention d'une question à... ...M. Boyon...VU, 1° SOUS LE N° 17 176, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AVRIL 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR MLLE MARTHE Y..., DEMEURANT ... RAPP A STRASBOURG BAS-RHIN ET MLLE CECILE Y..., DEMEURANT ... A WINTZENHEIM HAUT-RHIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR...

France | 29/09/1982 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 février 1982, 22564

67-03-01-01-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...M. Boyon...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 29 JUILLET 1980, PRESENTES POUR M. ET MME X..., DEMEURANT CLOS PIC CHABAUD - LOTISSEMENT PERRIN A CHATEAU-RENARD BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE...

France | 05/02/1982 | 1 / 4 ssr
 
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